Interventions sur "greffier" de Jean-Paul Garraud

...ères portent sur les effectifs des fonctionnaires des services judiciaires et sur leur régime indemnitaire. Je me réjouis que vous ayez prévu de recruter 90 magistrats par concours exceptionnel et de porter de 105 à 180 le nombre de postes d'auditeur de justice offerts au concours. Il faut croire que j'ai été entendu sur ce point. Je me félicite aussi que l'on compte désormais par magistrat 0,92 greffier et, toutes professions réunies, 2,5 fonctionnaires, preuve que l'équipe qui les entoure a été étoffée. Cependant, est-il opportun d'améliorer à nouveau le régime indemnitaire des magistrats sans rien prévoir pour les greffiers ? Plus généralement, quelles sont les perspectives indemnitaires des fonctionnaires du ministère de la justice, qui souffrent d'un manque de reconnaissance ? Quelles sont l...

...an social accompagnant les fermetures anticipées de juridictions ? Quel sera le calendrier précis de la réforme ? Quelle sera la réponse du ministère aux instances de recours devant le Conseil d'État ? Sur un autre plan, la dématérialisation des procédures permettra un fonctionnement plus efficace des juridictions, ce dont chacun se félicitera. Il reste qu'aucun magistrat ne peut travailler sans greffier, avec lequel il forme équipe. Mais si les magistrats bénéficient depuis quelques années déjà de primes modulables, il n'en va pas de même pour les greffiers. Cela peut susciter des dissensions de nature à nuire au bon fonctionnement de la justice. Le ministère a indiqué à votre rapporteur qu'« alors que le principe applicable en matière indemnitaire consiste normalement à récupérer 50 % des écon...