Interventions sur "gardée" de Jean-Paul Garraud

...e réalisation. Si l'individu en garde à vue est particulièrement dangereux et cela arrive, je pourrais citer des cas épouvantables , cela signifie que même le policier ne pourra pas voir ce qui se passe et donc garantir la sécurité du médecin. Vous voulez voter un texte qui ne donnera aucune garantie de sécurité aux médecins qui se déplaceront pour pratiquer un examen médical sur une personne gardée à vue, laquelle pourra être d'une particulière dangerosité.

Je prends acte ce soir du fait que le problème des auditions simultanées n'est pas réglé. Le texte, en l'état, n'apporte pas de solution à cette question, qui est essentielle car il ne s'agit pas d'une hypothèse d'école mais d'une situation très fréquente. On ne pourra sortir de ces difficultés qu'en désignant, d'une façon qu'il reste à définir, un avocat différent pour chacune des personnes gardées à vue. Sinon, la garde à vue se résumera à une succession d'auditions qui n'auront aucun d'intérêt et qui épuiseront le délai de garde à vue, ce qui empêchera de parvenir à la manifestation de la vérité. Cela dit, je compte sur la navette pour que nous trouvions une solution qui, en l'état actuel des choses, n'est pas facile à établir. Elle impose à mon sens un avocat différent pour chacune des...

Il ne pose pas la question du problème des auditions simultanées. De plus, la rédaction de son dernier paragraphe est assez lourde et compliquée. Je préfère la rédaction de l'amendement n° 85 qui a le mérite de régler à la fois le problème des auditions simultanées et celui du conflit d'intérêts : « Si l'avocat désigné assiste déjà une autre personne concomitamment gardée à vue dans la même enquête et que cette situation est susceptible de nuire au bon déroulement des investigations ou de rendre impossible l'audition simultanée de plusieurs suspects, le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut demander au bâtonnier de désigner un autre défenseur ». J'estime que cet amendement n° 85 est...