Interventions sur "conflit" de Jean-Paul Garraud

Je souhaite appeler l'attention sur un aspect du problème qui peut être très lourd de conséquences. Il me semble en effet qu'il y a un véritable vide juridique dans le cas, très fréquent, que je vais évoquer. Ma question est très simple : sans même aller jusqu'au conflit d'intérêts, que fait-on lorsque quatre, cinq ou six personnes placées simultanément en garde à vue par exemple dans une affaire de trafic de stupéfiants demandent le même avocat ?

Je vous avertis : en l'état, le cas des auditions simultanées n'est pas prévu par le texte. Sans même aller jusqu'au conflit d'intérêts, il faudra donc trouver une solution permettant d'entendre simultanément plusieurs suspects. Et ce n'est pas une hypothèse d'école. S'il y a conflit d'intérêts, c'est autre chose. Personnellement, je pense qu'il faut effectivement demander alors au bâtonnier de désigner d'autres avocats afin de sortir de ce conflit. Mais, je le répète, c'est un autre problème.

...cession d'auditions qui n'auront aucun d'intérêt et qui épuiseront le délai de garde à vue, ce qui empêchera de parvenir à la manifestation de la vérité. Cela dit, je compte sur la navette pour que nous trouvions une solution qui, en l'état actuel des choses, n'est pas facile à établir. Elle impose à mon sens un avocat différent pour chacune des personnes. Un deuxième problème se pose, celui du conflit d'intérêts. L'amendement du rapporteur ne concerne du reste que le conflit d'intérêts.

Il ne pose pas la question du problème des auditions simultanées. De plus, la rédaction de son dernier paragraphe est assez lourde et compliquée. Je préfère la rédaction de l'amendement n° 85 qui a le mérite de régler à la fois le problème des auditions simultanées et celui du conflit d'intérêts : « Si l'avocat désigné assiste déjà une autre personne concomitamment gardée à vue dans la même enquête et que cette situation est susceptible de nuire au bon déroulement des investigations ou de rendre impossible l'audition simultanée de plusieurs suspects, le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut deman...