Interventions sur "civile" de Jean-Paul Garraud

...aut maintenant aller au bout de notre logique. J'ai entendu exposer avec talent les positions des uns et des autres. J'estime nécessaire, avant d'aller plus loin, de recadrer le débat, en rappelant de quoi il s'agit exactement. La victime de faits criminels donc passibles d'une action devant la cour d'assises se trouve aujourd'hui dans une situation très particulière, puisqu'elle est partie civile. Elle a, bien entendu, droit à l'assistance d'un avocat, qui la conseille tout au long de la procédure, et au soutien du procureur de la République, qui mène l'accusation et requiert, à la fin des débats en cours d'assises, une peine à l'encontre de l'accusé. Il arrive qu'au cours de l'audience, l'évolution des débats modifie l'idée que le procureur avait de l'affaire et qu'il ne requière pas mai...

qu'il faut absolument corriger, non pas parce que la victime n'est pas contente, si je puis employer ce terme, de la peine prononcée l'importance de la peine n'est pas en cause mais parce qu'il y a eu acquittement. L'amendement qui a été adopté par la commission des lois et que vous souhaitez supprimer, donne simplement à la partie civile la possibilité l'occasion de faire rejuger son affaire. Il ne s'agit en aucune façon d'une vengeance privée, ni d'une privatisation. Contrairement à ce que vous avez écrit dans l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur le ministre, l'amendement adopté en commission ne donne pas plus de pouvoir à la victime qu'au procureur de la République, puisqu'il a, lui, la possibilité de demander une é...

Sans qu'il y ait la moindre enquête de gendarmerie ou de police, n'importe qui peut être cité directement par une partie civile devant un tribunal correctionnel. Qu'on ne dise donc pas que la partie civile n'a pas de pouvoirs particuliers. Elle en a heureusement beaucoup. Elle peut enfin contribuer à l'oeuvre de justice puisqu'il est également dit dans les textes qu'elle concourt à la culpabilité. Il serait donc naturel de lui donner la possibilité de demander que son affaire soit rejugée. Je rappelle également que les...

...n amendement, M. le garde des sceaux précise d'ailleurs que seul le procureur général peut faire appel : rien de plus normal, puisqu'on est au niveau de la cour d'assises. Enfin, l'UMP a récemment réuni une convention sur l'exécution des peines (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), organisée par Éric Ciotti et moi-même. L'une des propositions de cette convention était de faire de la partie civile une partie à part entière au stade de l'application des peines, avec possibilité de faire appel d'une décision de libération conditionnelle.

Cela rejoint le débat que nous avons eu tout à l'heure sur la juridictionnalisation de l'application des peines. Cette possibilité que l'UMP demande, de faire de la partie civile, au niveau de l'application des peines, une partie à part entière, donnons-la au niveau de la cour d'assises : ce ne serait que justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)