Interventions sur "cassation" de Jean-Paul Garraud

...i l'arbitraire ni le laxisme. L'exercice est donc très délicat d'autant qu'il était mal engagé à cause de certaines dispositions votées en commission des lois le 15 décembre, qui reposaient à la fois sur des erreurs de droit et sur une méconnaissance totale de notre système pénal ainsi que sur une fausse appréciation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Heureusement, la commission des lois,

dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il est le gardien des libertés individuelles. Rien n'impose donc que le juge des libertés et de la détention intervienne avant les quarante-huit premières heures de la garde à vue, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 15 décembre 2010. Heureusement que les députés UMP favorables à l'intervention du juge des libertés et de la détention dès le début de la garde à vue sont revenus à de meilleurs sentiments et surtout, à une meilleure analyse juridique ! C'est le procureur de la République qui, au quotidien, de jour comme de nuit, à tout moment, dirige les enquêtes de police judiciaire et met en...