Interventions sur "art" de Jean-Paul Garraud
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...e loi, de distinction entre victimes mineures et victimes majeures, la dangerosité des criminels ne tenant pas à l'âge de leurs victimes. Il a considéré qu'il n'était pas ici question de légiférer dans l'émotion immédiate, puisque des crimes épouvantables ont été commis en France depuis de nombreuses années et que le projet de loi permettrait de mieux protéger la société de « grands prédateurs » particulièrement dangereux, dont le nombre excède largement la dizaine.
... code pénal pour certains crimes et délits commis sur des mineurs de quinze ans mais procède à un élargissement très limité du champ d'application de la rétention de sûreté, dans la mesure où sont uniquement visés les auteurs de certains crimes commis sur les mineurs. La Commission a alors adopté cet amendement du rapporteur ainsi que deux amendements de nature rédactionnelle du même auteur. Art. 706-53-14 du code de procédure pénale : Examen par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté : La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur prévoyant que la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté devrait faire procéder à une double expertise médicale des personnes susceptibles de faire l'objet d'une rétention de sûreté.
