Interventions sur "aménagement" de Jean-Paul Garraud

Défavorable. L'article 32 est en effet si important que le supprimer reviendrait à remettre en cause toute la politique d'aménagement des peines. Certains de nos collègues peuvent formuler des objections à l'aménagement des peines : le principe de la personnalité des peines n'en demeure pas moins essentiel en droit pénal car il permet non seulement d'adapter la peine à la personnalité de l'auteur de l'infraction, mais également de la rendre utile, exemplaire et dissuasive. Vous savez très bien que je suis loin d'être indiffére...

...la sanction. En effet celle-ci doit l'être, sinon elle serait aveugle : on sanctionnerait des gens seulement en fonction de la gravité de l'infraction. Comment voulez-vous, ensuite, effectuer le travail très important de lutte contre la récidive ? Si la justice s'abat d'une façon aveugle, s'il n'y a pas une dimension d'adaptation humaine en cours d'exécution, la récidive est au bout du chemin. L'aménagement de peine bien ordonné, cas par cas, est le meilleur moyen de lutter contre la récidive. C'est pour cela qu'il faut absolument maintenir cet article 32. Avis défavorable.

Même avis défavorable, évidemment. En effet l'article 32, je le répète, n'entraîne en aucune façon l'automaticité de l'aménagement des peines. Le principe, c'est que la détention est l'ultime recours. À partir du moment où ce principe est posé, le mot qui convient est bien le mot : « doit ». Cependant il est clair que la peine doit faire l'objet d'une mesure d'aménagement « sauf si » : des exceptions sont possibles, en prenant en considération la personnalité de l'auteur, la gravité de l'infraction, ou une impossibilité mat...

...ion de relâcher des individus qui ont été condamnés à deux ans d'emprisonnement, et ce dès le lendemain. Il ne faut pas que nos concitoyens croient cela, car ce n'est pas du tout l'objectif de l'article. Vous le savez, je suis le premier à défendre les victimes. S'il y avait eu le moindre risque, je ne l'aurais pas soutenu. Quel est l'objet de cet article ? Il s'agit d'offrir des possibilités d'aménagement ab initio, c'est-à-dire uniquement dans le cas où, en même temps qu'il prononcera la peine, le tribunal correctionnel décidera d'un aménagement de peine étant entendu qu'il n'est pas obligé d'aménager une peine d'emprisonnement ferme. Ainsi, le tribunal correctionnel devra, lorsqu'il infligera une peine de deux ans, dire en même temps si l'individu pourra avoir un aménagement de peine, par exem...

D'un côté, la loi du 10 août 2007 pose le principe de l'emprisonnement pour les récidivistes. De l'autre la loi pénitentiaire pose le principe de l'aménagement de peine, l'emprisonnement ferme étant l'ultime recours. Il fallait mettre en cohérence les deux lois. C'est chose faite avec cet article. C'est à mon initiative que les récidivistes ont été exclus du dispositif.

Cela existe en droit. Mesures de sûreté en milieu ouvert, mesures de sûreté en milieu fermé, bon nombre d'autres pays autour de nous, qui ne sont pas des dictatures, ont mis en place un tel système depuis des années : la Belgique, les Pays-Bas et également le Canada. J'en viens à l'amendement n° 40. La commission des lois avait supprimé, parmi les critères d'octroi d'aménagement de peine ab initio, celui consistant pour le condamné en l'existence de « tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion », la formulation ayant été jugée un peu floue. Je propose, par mon amendement, de remplacer cette formule par une garantie supplémentaire : « Soit de l'existence d'effort sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet cara...

Encore une fois, l'aménagement n'est pas automatique et n'implique pas l'inexécution de la peine. Avis défavorable.

... toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». Par ailleurs, j'entends parler de discrimination alors qu'il s'agit exactement du contraire : les régimes différenciés, c'est le parcours d'exécution de la peine. Si vous contestez le parcours d'exécution de peine, vous contestez l'individualisation de la peine et donc, en fait, toute la philosophie du projet de loi et tous les aménagements de peine qui s'ensuivront. Un dernier mot : vous dressez un portrait très noir de l'administration pénitentiaire. Faisons-lui au moins un peu confiance, reconnaissons le travail remarquable qu'accomplissent tous ses personnels. Par vos propos, vous jetez le discrédit sur l'ensemble des agents de cette administration. L'avis de la commission est défavorable.