Interventions sur "acquittement" de Jean-Paul Garraud

... qui mène l'accusation et requiert, à la fin des débats en cours d'assises, une peine à l'encontre de l'accusé. Il arrive qu'au cours de l'audience, l'évolution des débats modifie l'idée que le procureur avait de l'affaire et qu'il ne requière pas mais, la plupart du temps, ayant mené l'accusation, il requiert une peine. Si la cour d'assises de première instance prononce cependant une décision d'acquittement, il peut alors se passer quelque chose de très surprenant : alors que le procureur a mené l'accusation, qu'il parle au nom de la société et qu'il a requis parfois une peine très sévère, il ne fait pas appel. J'ai été confronté à de tels cas. Comment cela se fait-il ? Monsieur le ministre, la motivation n'est pas encore un sujet d'actualité.

Dans les arguments que vous avez invoqués pour défendre votre amendement de suppression, vous faites appel à une évolution du droit. Celle-ci est tout à fait loisible mais, pour l'instant, elle n'existe pas. Les victimes qui se trouvent confrontées à un acquittement et j'en connais souhaitent faire appel, pour que l'affaire soit rejugée par la cour d'appel. Or elles n'en ont pas le droit. Il y a là une incohérence

qu'il faut absolument corriger, non pas parce que la victime n'est pas contente, si je puis employer ce terme, de la peine prononcée l'importance de la peine n'est pas en cause mais parce qu'il y a eu acquittement. L'amendement qui a été adopté par la commission des lois et que vous souhaitez supprimer, donne simplement à la partie civile la possibilité l'occasion de faire rejuger son affaire. Il ne s'agit en aucune façon d'une vengeance privée, ni d'une privatisation. Contrairement à ce que vous avez écrit dans l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur le ministre, l'amendement adopté en commissio...