Interventions sur "ITF" de Jean-Paul Garraud

...onse pénale aux personnes qui font le choix de défier sciemment les règles de vie en société en commettant des infractions répétées, même si elles ne remplissent pas les strictes conditions de la récidive légale. J'en viens maintenant au deuxième volet de la proposition de loi, qui concerne les délinquants de nationalité étrangère et la peine complémentaire d'interdiction du territoire français (ITF). Lorsqu'un individu commet un crime ou un délit, le fait qu'il soit étranger le place dans une situation particulière, dont la loi pénale et la justice doivent tenir compte. Ce fait a toujours été admis : la peine d'ITF existe depuis 1970 et n'a jamais été supprimée, même par la gauche. L'article 1er de la proposition de loi se fonde sur deux constats indiscutables. Premièrement, les statisti...

...n est un délit et la seconde, un crime. Il existe à cet égard un vide juridique. Un vol criminel précédé d'un vol simple ne constitue pas une récidive légale, pas plus qu'un viol précédé d'une agression sexuelle. Même si ces faits sont mentionnés dans son casier judiciaire, leur auteur est considéré comme un primo-délinquant. Pour l'heure, l'article 1er ne modifie pas le champ d'application de l'ITF, mais rien n'interdit de réfléchir ensuite au moyen de l'étendre. Afin d'éviter toute contestation, je m'appuierai dans mon rapport sur les statistiques judiciaires des condamnations. Cela dit, les chiffres de l'ONDRP, qui portent sur les mises en cause, ne sont pas moins éloquents. Sans chercher à stigmatiser qui que ce soit, je rappelle qu'entre 2008 et 2010, le nombre de mis en cause de natio...

Avis défavorable. Un étranger qui commet des infractions s'expose à des peines principales comme à des peines complémentaires, parmi lesquelles figure l'ITF. Celle-ci, qui existe depuis 1970, a vu son champ d'application considérablement étendu par la loi de 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France j'ai d'ailleurs relu récemment avec intérêt les déclarations faites à l'époque par Michel Sapin, alors ministre délégué auprès du ministre de la Justice, par...

Pour renforcer le respect du principe de nécessité des peines, l'amendement vise à réserver l'ITF aux auteurs de délits punis, non plus d'au moins trois ans comme le prévoit le texte initial, mais d'au moins cinq ans d'emprisonnement.