Interventions sur "FAI" de Jean-Paul Garraud
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Le fait que la départementalisation soit mise en place est, de mon point de vue, un grand progrès. Cela permettra à la loi française de s'appliquer pleinement à Mayotte, dans tous les domaines du droit. Comme mon collègue Yves Nicolin, je pense qu'il conviendra de contrôler rapidement l'application de la loi mettant en oeuvre la départementalisation et je suis prêt à participer aux travaux de la commiss...
