Interventions sur "etat" de Jean-Paul Dupré

...enir la recherche et le développement, pour améliorer la gestion forestière et encourager le reboisement ainsi que pour développer des politiques nationales en faveur de l'utilisation durable, de la conservation des forêts tropicales et de la préservation de l'équilibre écologique. L'accord de 1994 vise à promouvoir une économie forestière respectueuse du développement durable dans le but que les Etats producteurs aient, en l'an 2000, les capacités de mener à bien des stratégies d'exportation de bois tropicaux et de produits dérivés basées sur des ressources provenant d'une gestion durable. L'accord de 2006 qui nous occupe aujourd'hui a été négocié pour mettre en place en place une coopération internationale entre pays producteurs et pays consommateurs, afin de lutter contre le commerce illéga...

La Chine fait partie de 33 Etats consommateurs qui ont signé l'accord. Elle est donc censée respecter les règles qu'il pose. Il appartient au conseil d'administration de l'Organisation internationale des bois tropicaux d'y veiller. Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (n° 1888).

...e en 1989, qui offrait déjà un cadre juridique stable. Si des discussions entre la France et l'Australie ont été engagées sur les questions de fiscalité, c'est parce qu'elles étaient rendues nécessaires du fait de la clause de la nation la plus favorisée, stipulée dans la convention de 1976. Dès lors, l'adjonction, décidée en 2003, d'un amendement à la convention fiscale liant l'Australie et les Etats-Unis imposait une révision de l'accord franco-australien. Toutefois, désireuses de donner une plus grande ampleur à leurs négociations, les deux parties ont choisi d'un commun accord de les étendre à l'ensemble du texte de la convention de 1976, afin d'en corriger certains défauts, de l'adapter aux évolutions des droits internes des deux Etats, et de la rapprocher autant que faire se pouvait du...

...clusion de milliers d'accords bilatéraux entre pays du monde, par lesquels la desserte d'un pays par les compagnies aériennes de l'autre était autorisée, sous réserve du respect de certaines règles, sur la base du principe de réciprocité. Depuis plusieurs arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes le 5 novembre 2002, la logique de ces accords est remise en question pour les Etats membres de l'Union européenne, les « clauses de nationalité » étant jugées contraires au droit communautaire. C'est à la suite de ces arrêts qu'a, notamment, été entreprise la négociation de l'accord franco-malgache signé le 21 juillet 2005, dont le présent projet de loi vise à autoriser l'approbation. Conforme au droit communautaire et tenant compte des nouveaux standards internationaux en mat...