Interventions sur "vente" de Jean-Paul Charié

...ejette les amendements. » Monsieur Gaubert, nous pouvons souscrire à vos objectifs, sans penser qu'il soit nécessaire de légiférer. J'en veux pour preuve le fait que le prêteur doit maintenir aujourd'hui son offre de prêt quel que soit le taux, même s'il est intéressant pendant quinze jours. Le souscripteur de l'offre de prêt peut se rétracter pendant sept jours. En cas de prêt associé à une vente, à la demande du consommateur, le délai peut être réduit à trois jours. L'emprunteur a donc toujours la possibilité de se rétracter. Le consommateur ignore souvent ce qui est prévu dans la loi. Sans doute, monsieur Gaubert, un travail d'information serait-il nécessaire. La commission est défavorable à l'amendement.

...qui n'a pas les moyens de dépenser ou de financer une grande campagne de publicité à la télévision peut trouver intérêt, si c'est elle qui le demande et que le distributeur ne lui impose pas, à cofinancer des têtes de gondole chez ses revendeurs. La nuance est là. Cofinancer des promotions chez le revendeur peut être un avantage. C'est ce que l'on appelait à une époque la publicité sur le lieu de vente. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à votre amendement.

Effectivement, c'est toute la question de l'équilibre. Soit c'est la loi de la jungle, c'est-à-dire que certains distributeurs imposent leurs conditions d'achat et veulent tout négocier dans les conditions de vente, et ce n'est surtout pas ce que nous voulons ; soit il y a, comme nous le voulons, et comme c'est le cas partout ailleurs, une libre négociation, dans l'équilibre. Aux termes de mon amendement, il ne peut pas y avoir de contreparties, au sens où on l'entend, sans que la convention préalable, la convention unique « indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties ».