Interventions sur "marges arrière" de Jean-Paul Charié

Objectivement, depuis la réforme dite « loi Chatel », on leur avait promis la baisse des marges arrière, et d'autres choses, mais toutes ces promesses ne se sont pas concrétisées, et la situation s'est même aggravée. Dans mon rapport, j'ai eu le courage de me remettre en cause, d'écrire que nous n'avons pas réussi et que, dans les faits, nous n'avons pas tenu nos promesses. Qu'est-ce qui va changer ? D'abord, il est de notre devoir économique de faire évoluer la situation. Sinon, si des entrepris...

...aient d'accord avec moi. Il y avait en effet des grandes surfaces qui vendaient la baguette de pain 25 centimes, la plaquette de beurre au-dessous du prix d'intervention et certains jouets de Noël moins chers que le prix départ usine. Aujourd'hui, les grandes surfaces à dominante alimentaire ont 25 % de marge c'est ce que disent Auchan, Intermarché et Leclerc , 10 % de remise avant et 35 % de marges arrière, soit au total 70 %. Avec le système que vous mettez en place, demain une grande surface qui a 120 000 références pourra proposer sur certains produits des prix nettement inférieurs à leur prix de revient, au détriment du petit commerce. Il faut en avoir conscience. Mais ce n'est pas parce qu'on en a conscience qu'il faut remettre en cause toute votre logique. Sachons bien qu'il ne faut pas, au ...

... baisse des prix, alors que, si l'on supprime les quatre pieds, il y aura une baisse des prix, une amélioration du droit de la concurrence et, comme le demandent les grandes surfaces, des pratiques loyales. Premier pied, la négociabilité. Deuxième pied, la suppression totale de la facturation par les distributeurs d'un certain nombre de services aux fournisseurs, c'est-à-dire la suppression des marges arrière.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je n'aurai pas deux discours, un devant vous et un différent ailleurs. Compte tenu de mon honnêteté, je vais donc pondérer un certain nombre de mes propos. C'est un peu difficile, en effet, d'être le porte-parole des députés UMP puisque certains sont persuadés que les marges arrière vont disparaître et que d'autres pensent que le meilleur moyen de les supprimer aurait été de les interdire. Des sanctions ont été prononcées, 23 millions d'euros pour un distributeur, mais elles n'ont jamais été réclamées ni versées.

Sur les marges arrière, il y a différentes convictions.

Les marges arrière n'ont pas augmenté à cause de la loi Galland. Si c'était le cas, elles auraient augmenté dans tous les secteurs. Or elles n'ont augmenté que là où il y a cinq centrales d'achat à dominante alimentaire. Il faut aussi savoir, monsieur le secrétaire d'État, que certains distributeurs ont dit à leurs fournisseurs qu'ils pouvaient augmenter leurs tarifs pour mieux payer les sommes qui leur seraient d...

... qui entraîne des prix à la consommation beaucoup plus élevés. À en croire les représentants des grandes surfaces entendus par la commission, à l'initiative de M. Ollier, cette loi ne servira à rien parce qu'elles ne peuvent plus baisser leur prix. Un tel discours peut surprendre dans la bouche de ceux qui reconnaissent par ailleurs qu'ils touchent 25 % des marges avant : ajouté aux 35 à 40 % de marges arrière qu'elle pratique, cela fait au total une marge de 70 % pour la grande distribution : et elle ne pourrait pas réduire ses prix de 5 ou 10 % ! J'ai toujours affirmé, mesdames et messieurs, que supprimer les marges arrière ferait baisser les prix de 5 ou 10 %, tout en redonnant du pouvoir aux marques de grande consommation. Le dernier sujet sur lequel il est très difficile de faire la synthèse des ...