Interventions sur "entrepreneur" de Jean-Paul Charié

Nous allons parler tout à l'heure de l'entrepreneur individuel et il s'agit là en l'occurrence de l'employeur particulier. Nous voulons reconnaître son statut et vous ne pouvez pas dire, monsieur Brottes, que notre amendement n'est pas bon puisqu'il y a exactement la même phrase dans le vôtre, M. de Courson vient de le souligner inconsciemment. Vous ne pouvez pas la critiquer quand elle vient du groupe de l'UMP et considérer qu'elle est bonne quan...

...sque vous étiez ministre, madame Lebranchu que vous allez donner des leçons. Ce n'est pas parce que vous répéterez que ce projet de loi est au service des grandes surfaces et qu'il favorise les pratiques déloyales que vous aurez raison : ce texte est au service l'économie et de sa modernisation. J'en viens maintenant au titre Ier, qui vise à reconnaître l'auto-activité en créant un statut de l'entrepreneur individuel. Les personnes qui le souhaiteront pourront désormais exercer et déclarer une activité rémunératrice, qu'elles soient étudiantes, salariées du privé ou de la fonction publique, ou retraitées. Grâce à vos qualités, monsieur le secrétaire d'État, vous avez en effet obtenu, avec l'appui de l'ensemble du monde politique, sauf de la gauche qui dessert en fait les salariés qui veulent trav...

Je tiens d'abord à dire que cet amendement témoigne de la qualité de la coproduction parlementaire et gouvernementale. Il est la preuve que nous partageons les responsabilités pour mieux servir la modernisation de l'économie. En second lieu, il entend permettre à certains micro-entrepreneurs qui ont un faible volume de chiffre d'affaires de profiter d'allégements administratifs et fiscaux. Rehausser les seuils, qui n'avaient pas été réévalués depuis 1998, permettra à ces entreprises de se développer, ce qui, au final, se soldera par un gain global pour notre économie, malgré le surcoût inscrit dans la loi de finances. Enfin, dans un contexte de déficit budgétaire, la commission des...

...e réglementation et, parfois, même les plus hauts fonctionnaires ne connaissent pas tout des textes. On ne peut donc pas imposer au boulanger, au charcutier ou au travailleur indépendant du bâtiment de connaître l'ensemble de nos lois. Voilà pourquoi, mesdames et messieurs, nous voulons inscrire dans cette loi de modernisation de l'économie que l'administration française doit être au service des entrepreneurs, et non pas seulement exiger d'eux de connaître des lois que parfois nous-mêmes avons du mal à maîtriser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...souvent preuve d'une intransigeance excessive envers ceux qui sont contrôlés. Vous le confirmez vous-même quand vous dites que vous préférez le rappel à la loi et que vous y recourrez dès que vous le pourrez. Il faut aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, que nous fassions passer un message extrêmement fort à l'adresse de l'ensemble de nos petites et moyennes entreprises : ce n'est plus aux entrepreneurs d'être au service des administrations, mais c'est à l'administration française de se mettre encore plus au service des entrepreneurs. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je ne retire pas l'amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...'ai toujours fait depuis vingt-sept ans que je suis député : vous ne pouvez pas me prendre en défaut sur ce point. Vous ne pouvez pas dire non plus que je n'aie pas conscience de ce que je vous demande d'accepter. J'ai parfaitement conscience que cela concerne les règles de sécurité sanitaire, du droit du travail, etc. C'est précisément la multiplication actuelle de ces normes, dont on exige des entrepreneurs qu'ils les connaissent, qui mine les relations qu'ils entretiennent avec l'administration française. Deuxièmement, mon amendement prévoit l'établissement d'un procès-verbal. Cela signifie que l'entrepreneur qui ne serait pas en conformité avec une disposition dont chacun reconnaît qu'il peut l'ignorer de bonne foi ne pourra pas alléguer son ignorance lors d'un deuxième contrôle. Enfin, il y a ...