Interventions sur "distributeur" de Jean-Paul Charié

...efs sur la défense des amendements. Une telle discussion se justifie pour quatre raisons. La première, c'est qu'à lui seul, le titre II aurait très bien pu constituer une loi car il concerne non seulement la négociabilité, mais aussi l'urbanisme commercial, les sols, la TACA, etc. En vérité, madame Lebranchu, le titre II illustre notre devoir d'ingérence dans les rapports entre fournisseurs et distributeurs, petites et grandes entreprises, car, pour nous qui sommes très attachés à la libre et loyale concurrence au service de l'homme à certains de vos propos, j'ai compris que vous l'étiez aussi , il ne peut y avoir de liberté sans un minimum de règles. Et ces règles ne doivent pas être celles des puissances financières, mais, en France comme dans tous les pays, celles établies par le Parlement. E...

...t, d'affirmer que nous étions hors des clivages politiques gauche-droite. Les uns comme les autres, depuis 1973, nous nous trompons. Depuis 1973, par exemple, nous nous sommes attachés à l'interdiction de la discrimination tarifaire, alors qu'il ne peut pas y avoir d'échange, de concurrence, de loyauté, sans un minimum voire beaucoup de différences tarifaires. Il est tout de même normal qu'un distributeur qui paie vite achète moins cher que celui qui règle à cent trente jours. Il est normal que celui qui s'engage sur l'achat d'un certain volume, paie moins cher.

C'est pour cette raison qu'il sera interdit de créer des déséquilibres significatifs entre le fournisseur et le distributeur.

Une petite entreprise qui n'a pas les moyens de dépenser ou de financer une grande campagne de publicité à la télévision peut trouver intérêt, si c'est elle qui le demande et que le distributeur ne lui impose pas, à cofinancer des têtes de gondole chez ses revendeurs. La nuance est là. Cofinancer des promotions chez le revendeur peut être un avantage. C'est ce que l'on appelait à une époque la publicité sur le lieu de vente. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à votre amendement.

...ation équilibrée entre les parties. Après avoir envisagé l'hypothèse de substituer au terme de « contreparties » celui d'« engagements », nous avons finalement retenu le terme d'« obligations ». Notre amendement pose donc que la convention unique devra bien mentionner les obligations. J'affirme, monsieur le secrétaire d'État, que cette formulation a rallié l'ensemble des acteurs, fournisseurs et distributeurs, ainsi que le groupe UMP je salue à ce propos Mme Vautrin, M. Jacob, M. Poignant, M. Piron et l'ensemble des membres du groupe UMP ici présents, M. Tardy compris , et j'espère qu'elle ralliera aussi le groupe socialiste. Si elle est retenue, elle fera tomber tous les autres amendements. Cet amendement essentiel traduit notre engagement déterminé, sous l'impulsion du président Ollier et de sa...

Effectivement, c'est toute la question de l'équilibre. Soit c'est la loi de la jungle, c'est-à-dire que certains distributeurs imposent leurs conditions d'achat et veulent tout négocier dans les conditions de vente, et ce n'est surtout pas ce que nous voulons ; soit il y a, comme nous le voulons, et comme c'est le cas partout ailleurs, une libre négociation, dans l'équilibre. Aux termes de mon amendement, il ne peut pas y avoir de contreparties, au sens où on l'entend, sans que la convention préalable, la convention un...

...d sur la notion de contreparties globales et vérifiables. En troisième lieu, il a noté qu'avait été évoquée la capacité des revendeurs à négocier les tarifs, ce qui est différent de négocier la coopération commerciale. En quatrième lieu, il a indiqué qu'un sujet n'a pas été abordé, à savoir celui de la confidentialité. Il ressent la nécessité de faire en sorte que pour que les fournisseurs et les distributeurs redeviennent des partenaires et non pas des concurrents. La concurrence ne devrait pas être entre ces deux parties, mais entre les fournisseurs d'un côté, et entre les revendeurs de l'autre. Cela étant, le législateur est capable de comprendre qu'il y a un devoir d'une certaine confidentialité de la politique d'achat et de revente des uns et des autres. Sur l'urbanisme commercial, il a invité l...

Peut-être pas fatal, mais en tout cas nous disqualifierions les grossistes spécialisés et les petits commerçants qui y font appel. Car seuls quelques petits épiciers vont chez le grand distributeur grossiste qui vient d'être évoqué ; tous les autres utilisent des grossistes spécialisés, à Rungis ou ailleurs.

..., par voie de conséquence, sur la non-négociabilité des prix. Tout notre droit de la concurrence, en particulier, repose sur ce pilier. Cependant, j'ai dit également qu'on pouvait tout remettre en cause. En effet, et vous en avez conscience sur tous les bancs de cette assemblée, il est urgent que, dans le monde de la grande distribution à dominante alimentaire, les rapports entre fournisseurs et distributeurs se passent aussi bien que dans les autres pays. Monsieur Dionis du Séjour, on pourrait vous suivre si votre amendement ne se limitait pas à un seul aspect de la question. À titre personnel, je suis favorable à la négociabilité, mais seulement après discussion et si ce n'est pas le seul point qui est remis en cause. Eh oui, si vous avez une chaise à quatre pieds, vous ne pouvez pas supprimer un ...

...t bien baisser les prix ! Si l'on raccourcit ou supprime un seul pied, il y a déséquilibre sans baisse des prix, alors que, si l'on supprime les quatre pieds, il y aura une baisse des prix, une amélioration du droit de la concurrence et, comme le demandent les grandes surfaces, des pratiques loyales. Premier pied, la négociabilité. Deuxième pied, la suppression totale de la facturation par les distributeurs d'un certain nombre de services aux fournisseurs, c'est-à-dire la suppression des marges arrière.

Pour les raisons que vous avez évoquées, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement ne peut être voté et M. Tardy devrait le retirer. Mais si nous avons l'occasion de reparler des rapports entre les fournisseurs et les distributeurs, il faudra bien évoquer le problème qu'il pose. Il n'est pas normal et je souhaite que la grande distribution comme les fournisseurs entendent ce que je vais dire qu'un distributeur paie à plus de 140 jours les produits qu'il achète tout en exigeant des acomptes, voire un paiement comptant de ce qu'il facture à son propre fournisseur. Il y a là un vrai déséquilibre : il faudra bien que ceux ...

...lument pas dissuasive pour une entreprise qui ferait 200 000 euros de pratiques déloyales : ce sera même pour elle un encouragement parce qu'il lui restera toujours 125 000 euros de gain. L'amendement n° 27 propose donc de remplacer cette amende de 75 000 euros par un pourcentage : 5 % du chiffre d'affaires. L'amendement précise bien qu'il s'agit du chiffre d'affaires entre le fournisseur et son distributeur et non du chiffre d'affaires total du fournisseur ou du distributeur.

...le fournisseur peut-il négocier le montant facturé et celui-ci est-il le même pour tous ? Enfin, en vue d'un nouveau débat, peut-être faudra-t-il réfléchir de manière approfondie, avec l'ensemble des services juridiques et réglementaires français et européens, sur votre idée que certains services intéressant les PME ne peuvent pas donner lieu à une remise de la part de la PME ou du fournisseur au distributeur, mais doivent obligatoirement être facturés. Je ne suis pas sûr que nous ne puissions pas évoluer sur cette question. Pour ma part, je suis plus favorable, dans le cadre du contrat ou de la convention unique, à un système généralisé de remise, plutôt qu'au maintien d'une part de facturation. C'est en tout cas un débat que nous devrons trancher avant le printemps.

...rent ailleurs. Compte tenu de mon honnêteté, je vais donc pondérer un certain nombre de mes propos. C'est un peu difficile, en effet, d'être le porte-parole des députés UMP puisque certains sont persuadés que les marges arrière vont disparaître et que d'autres pensent que le meilleur moyen de les supprimer aurait été de les interdire. Des sanctions ont été prononcées, 23 millions d'euros pour un distributeur, mais elles n'ont jamais été réclamées ni versées.

Les marges arrière n'ont pas augmenté à cause de la loi Galland. Si c'était le cas, elles auraient augmenté dans tous les secteurs. Or elles n'ont augmenté que là où il y a cinq centrales d'achat à dominante alimentaire. Il faut aussi savoir, monsieur le secrétaire d'État, que certains distributeurs ont dit à leurs fournisseurs qu'ils pouvaient augmenter leurs tarifs pour mieux payer les sommes qui leur seraient demandées. C'est peut-être là où il y a une confusion. Les marges arrière n'ont pas augmenté à cause de la loi Galland, elles ont augmenté à cause des pratiques, que vous-même dénoncez, de certains distributeurs. Bref, il n'est pas toujours facile d'avoir un discours consensuel au ...

Maintenant qu'il n'y a plus de petits distributeurs d'électroménager, vous n'entendez plus parler de baisse des prix de l'électroménager.

On ne peut pas dire qu'elles sont source d'emplois alors qu'à cause d'elles les pompistes indépendants ont disparu, au profit de distributeurs de carburants automatiques, évidemment destructeurs d'emplois. Et ce sera demain, madame la ministre, monsieur le ministre, au tour des caissières de disparaître de nos supermarchés. Ce n'est pas ainsi qu'on créera de l'emploi ! Je pourrai développer, mais je me contenterai d'une observation, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État : le terme de racket, que j'ai employé ici, avec d'au...

...ntées en la matière depuis vingt-cinq ans, par la gauche comme par la droite, ont malheureusement échoué, en dépit de toute notre bonne volonté et de toute notre honnêteté, et consacrons-nous, comme vous l'avez dit, monsieur Chatel, à cette remise à plat. La liberté de négociation est aujourd'hui possible dans les rapports avec les fournisseurs industriels ; elle est possible avec les marques de distributeurs ; elle est possible dans les autres pays. Aujourd'hui, puisque les principaux acteurs, dont je me suis permis de dénoncer les pratiques tout à l'heure, acceptent de tout remettre à plat et de changer complètement leurs pratiques, comme cela s'est passé dans les autres pays, notamment en Allemagne, qu'on cite toujours en exemple, eh bien ! allons-y. Si d'autres pays y sont arrivés, je ne vois pa...