Interventions sur "délais de paiement" de Jean-Paul Charié

Je vais aborder d'emblée les principaux points de ce débat, non pour aller plus vite, mais pour éviter de longs développements lors de l'examen des amendements. Il est vrai, monsieur Brottes, que le sujet des délais de paiement aurait fort bien pu être traité dans le cadre de l'article 21 sur la négociabilité. Le fait qu'ils n'entrent plus dans la négociabilité correspond à une volonté très claire du Gouvernement, appuyé par sa majorité. C'était jusqu'à présent un des enjeux de la négociation. Mais nous devons absolument réduire le crédit interentreprises, qui a beaucoup affaibli l'économie nationale. Premièrement, l'o...

... d'État, que vous nous apportiez une petite précision à propos des négociations professionnelles, dont les résultats ne sont pas toujours respectés. Il doit être bien clair que les résultats des négociations en cause s'imposeront à tout le monde avec force de loi et qu'elles seront opposables. Ainsi, si les négociateurs se mettent d'accord pour déclarer possible de réduire à trente jours certains délais de paiement, cette décision s'imposera. Si, comme je le pense, vous nous confirmez cela, monsieur le secrétaire d'État, je ne vois pour ma part que des avantages à continuer à faire confiance au Gouvernement.

, rapporteur. Cet amendement donne mission aux commissaires aux comptes de révéler les non-respects de délais de paiement.

...les parlementaires, notamment ceux du groupe socialiste, qui acceptent que l'on passe du temps sur certains amendements et que l'on aille plus vite pour d'autres. Influencé par la qualité de leur travail, je n'ai pas suffisamment expliqué pourquoi je défendais l'amendement n° 1474. Celui-ci est pourtant essentiel, puisqu'il donne mission aux commissaires aux comptes de révéler le non-respect des délais de paiement.