Interventions sur "contrepartie" de Jean-Paul Charié

La commission est défavorable à cet amendement. Que cela soit bien clair : que l'on parle de contreparties, d'obligations ou d'engagements, il n'est pas question que la négociabilité se fasse dans n'importe quelles conditions.

Vous avez même salué mon honnêteté. Mais nous avons une divergence d'appréciation. Je souligne simplement que l'ensemble des obligations, des engagements ou des contreparties, sera mentionné dans un document unique, la convention préalable. Ce sera fait de façon globale plutôt que ligne à ligne, sauf si cela se justifie, car cette dernière formule a été à la source de toutes les dérives. Grâce à ce contrat, nous pourrons, avec les services du ministère et d'autres intervenants, vérifier qu'il n'y a pas de déséquilibres entre les obligations ou entre les deux parties....

...t au 1er janvier 2009. De façon plus synthétique, nous sommes d'accord pour que de nouvelles conventions puissent être signées avant le 1er janvier, mais nous imaginons que, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi, le résultat des négociations prendra effet au 1er janvier de l'année prochaine. Quant à l'amendement n° 354, il ne porte pas sur la date d'effet de la loi, mais sur les contreparties. Soyons clairs, monsieur le secrétaire d'État : le texte issu de la concertation qui a réuni l'ensemble des professionnels comportait la notion de contreparties. Mais cette notion a été écartée par la suite, parce qu'elle était entachée de la notion de « ligne à ligne », que nous refusons. Tous les acteurs ont désormais compris que ce n'est pas parce que la négociation sera libre qu'elle sera e...

...on de l'équilibre. Soit c'est la loi de la jungle, c'est-à-dire que certains distributeurs imposent leurs conditions d'achat et veulent tout négocier dans les conditions de vente, et ce n'est surtout pas ce que nous voulons ; soit il y a, comme nous le voulons, et comme c'est le cas partout ailleurs, une libre négociation, dans l'équilibre. Aux termes de mon amendement, il ne peut pas y avoir de contreparties, au sens où on l'entend, sans que la convention préalable, la convention unique « indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties ».

...e condition » ; « je m'oblige à vous rendre tel ou tel service ». Quant aux obligations du fournisseur, elles peuvent porter sur la qualité et la quantité des produits qu'il vend, sur la date, sur telle ou telle condition de rémunération ou de remise. J'insiste, mes chers collègues, sur le fait que nous avons passé beaucoup de temps, en commission, sur le choix du terme : fallait-il parler des « contreparties », des « engagements », des « obligations » ? Quoi qu'il en soit, le plus important, monsieur Brottes, c'est l'équilibre. Quel que soit le terme, tous les acteurs économiques et politiques s'accordent pour dire qu'il faut éviter que des contrats créent des déséquilibres significatifs dans la relation entre le revendeur et le fournisseur. C'est cela, l'essentiel, et c'est pourquoi les obligations...

...trie et qu'il n'accepterait jamais d'être le rapporteur d'un texte consacrant d'une manière ou d'une autre, des pratiques qu'il considérerait contraires à l'intérêt de la société, c'est-à-dire à l'intérêt à la fois des entreprises et des consommateurs. Il ne changera pas d'éthique. Il a par ailleurs bien noté qu'il n'était pas question, ni d'un côté, ni de l'autre, de négocier sans un minimum de contreparties, de justification, de loyauté et d'éthique. Même si les mots employés laissent percevoir de petites nuances, l'objectif des deux parties paraît être exactement le même. Tout le monde a intérêt à ce que la loi soit appliquée, car la question la plus importante après le contenu de la loi est celle de l'effectivité de son application. Les parlementaires, de droite ou de gauche, ont toujours été d...

a souligné, en premier lieu, la volonté clairement affichée par tous les intervenants d'une meilleure loyauté donc, d'une sanction de ce qui n'est pas loyal. Il a relevé en deuxième lieu qu'il y avait accord sur la notion de contreparties globales et vérifiables. En troisième lieu, il a noté qu'avait été évoquée la capacité des revendeurs à négocier les tarifs, ce qui est différent de négocier la coopération commerciale. En quatrième lieu, il a indiqué qu'un sujet n'a pas été abordé, à savoir celui de la confidentialité. Il ressent la nécessité de faire en sorte que pour que les fournisseurs et les distributeurs redeviennent des ...