Interventions sur "artisan" de Jean-Paul Charié

Le chef d'entreprise contraint aux formalités d'immatriculation au répertoire des métiers du fait qu'il a dépassé le chiffre d'affaires annuel mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ayant déjà exercé une activité ne peut être désigné comme « futur chef d'entreprise ».

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 661 et 655. Notre objectif est bien de simplifier la vie des entreprises. Or, actuellement, un artisan en société doit obligatoirement s'inscrire à la fois à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers. Le garagiste, qui est à la fois commerçant et artisan, est également contraint à cette double affiliation. À un moment où l'on veut simplifier les choses, il est normal d'envisager qu'ils n'y soient pas soumis. C'est bien l'intérêt des entreprises. Néanmoins, depuis le dépôt ...