Interventions sur "PME" de Jean-Paul Charié
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...rrectement dans les départements. Deuxième point : les délais de paiement. Lors d'une conférence de presse, vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que la conjoncture économique rendait plus difficile l'application au 1er janvier de la réduction à soixante jours. Mais c'est justement dans ce contexte défavorable qu'il est nécessaire de réduire au maximum les délais de paiement pour les PME.
...t doit être respectée. Troisièmement, le Président de la République, le Premier ministre ainsi que l'ensemble du Gouvernement et du Parlement se sont unanimement prononcés en faveur d'une plus grande liberté de négociation, mais dans le cadre d'une concurrence loyale. L'idée est que l'on ne puisse plus profiter d'une situation de domination économique ou d'une puissance d'achat pour demander aux PME des marges arrière totalement injustifiées. La coopération commerciale est toujours souhaitée, mais elle doit être rémunérée selon un juste équilibre entre droits et obligations. Plus question de voir des PME qui facturent 100 et se font payer 50. La loi de modernisation de l'économie, j'y insiste, a été conçue en faveur des petites entreprises et des agriculteurs.
dont la réforme se fera elle aussi, conformément aux engagements de la commission et de son président, au profit des PME.
En conclusion, il était à la fois urgent et souhaitable que le monde politique reprenne la main, et ce au profit des PME. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
...avons parfaitement conscience : les liquidités et l'épargne ne manquaient pas forcément en France, mais elles n'étaient pas suffisamment orientés vers les entreprises. C'est pour cela qu'il existe un dispositif dans la loi de finances, qui permet de mobiliser un petit peu plus l'argent de l'épargne pour le monde de l'entreprise : le dégrèvement de l'ISF en cas d'investissement dans le capital des PME. Monsieur le secrétaire d'État, nous aimerions d'ailleurs avoir quelques prévisions chiffrées sur ce dispositif. Nous avons également parfaitement conscience de la portée ô combien objective et pertinente de votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ; toutefois, dans sa sagesse, la commission des affaires économiques l'a repoussé, considérant qu'il pouvait éventuellement entrer en concu...
Monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie d'avoir veillé à ne pas allonger les débats en vous exprimant surtout dans des domaines où votre compétence est reconnue. Sur la question qui nous concerne, le Gouvernement et l'ensemble du Parlement partagent votre objectif, comme en témoignent leurs nombreux efforts de fléchage en faveur des PME. Comme vient de le dire Pierre Méhaignerie, nous ne pouvons introduire dans ce texte des dispositions qui relèvent de la loi de finances. Tout en saluant votre compétence, monsieur le rapporteur pour avis, je répète que la commission, dans sa sagesse, a repoussé cet amendement à l'unanimité pour des raisons de forme plus que de fond.
Quant à interdire les licenciements Bien sûr qu'ils ne doivent pas être faits n'importe comment, mais en France, ce n'est jamais le cas. Vous savez, monsieur Brard, les employeurs, en particulier de PME, sont parfois obligés de licencier. Au lieu de les montrer du doigt, on devrait les remercier d'avoir, pendant quelques années, donné du travail à des salariés ! (M. Pierre Gosnat fredonne : « Merci patron, merci patron ».) La commission a repoussé cet amendement.
... facturent des services ne sont soumis à aucune condition générale de vente. Ensuite, le fournisseur peut-il négocier le montant facturé et celui-ci est-il le même pour tous ? Enfin, en vue d'un nouveau débat, peut-être faudra-t-il réfléchir de manière approfondie, avec l'ensemble des services juridiques et réglementaires français et européens, sur votre idée que certains services intéressant les PME ne peuvent pas donner lieu à une remise de la part de la PME ou du fournisseur au distributeur, mais doivent obligatoirement être facturés. Je ne suis pas sûr que nous ne puissions pas évoluer sur cette question. Pour ma part, je suis plus favorable, dans le cadre du contrat ou de la convention unique, à un système généralisé de remise, plutôt qu'au maintien d'une part de facturation. C'est en to...
