Interventions sur "ARCEP" de Jean-Paul Charié

La commission est très favorable à l'amendement n° 417, qu'elle a d'ailleurs adopté, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1538. Comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, il ne suffit pas d'édicter, encore faut-il que la loi soit appliquée. Or l'ARCEP ne peut utiliser comme sanction que la suppression de la licence ou l'amende sur le chiffre d'affaires, toutes deux très difficiles à mettre en oeuvre. L'amendement n° 417 introduit une possibilité intermédiaire, qui est à la fois suffisamment dissuasive et de nature à être appliquée. La commission préfère cet amendement tel que sous-amendé par le sous-amendement n° 1538, qui, après le mot « int...

...(Exclamations sur divers bancs.) Attendons l'examen des sous-amendements ! Comme l'ont expliqué M. Dionis du Séjour et Mme de La Raudière, ce ne sont pas les députés qui vont faire les raccordements. Nous devons donc, comme nous l'avons fait pour les délais de paiement, tenir compte des contraintes économiques qui pèseront sur les opérateurs qui réaliseront ces raccordements. Nous attendons de l'ARCEP qu'elle veille au prix que l'opérateur historique accordera pour la mutualisation, et trouve ainsi un équilibre économique.

...t de mutualisation pourra être situé au niveau du noeud de raccordement optique, il y aurait de fortes chances pour que l'équilibre économique soit totalement perturbé et je remercie le président de la commission d'avoir attiré mon attention sur ce point, en commission et ici même. Enfin, dans le cadre de cet amendement sous-amendé, il faut, et j'y insiste, monsieur le secrétaire d'État, que l'ARCEP veille à la libéralisation. L'opérateur doit faciliter les raccordements, et à un prix qui leur assure une justification économique. Fort de tous ces éléments et sous réserve de l'adoption des sous-amendements que va défendre Mme de La Raudière, qui précisent, monsieur Paul, la notion de propriété privée en situant le point de mutualisation hors de ses limites, nous sommes favorables à l'amendem...

Je l'ai dit tout à l'heure : tous les acteurs du marché doivent respecter un équilibre économique, qu'il s'agisse de l'opérateur historique ou des nouveaux entrants. Vous confirmerez sans doute, monsieur le secrétaire d'État, que les directives données à l'ARCEP permettront de prendre en compte les préoccupations de M. Forissier.

Monsieur Dionis du Séjour, cet amendement est de nature réglementaire. Son objectif est toutefois réel. L'ARCEP doit avoir compétence pour statuer sur l'exécution des conventions. C'est ainsi que j'ai appréhendé le projet de loi, mais il est préférable que vous le précisiez vous-même, monsieur le secrétaire d'État.