Interventions sur "minier" de Jean-Paul Chanteguet

et du Parti de gauche, s'inspire largement de notre initiative de mai, comme je le souligne avec plaisir de celle de Christian Jacob en son temps. Elle poursuit deux objectifs, sur le plan législatif. Premier objectif : combler les lacunes du code minier en proposant une définition des hydrocarbures non conventionnels. En effet, au-delà des emblématiques gaz de schiste, qui focalisent l'attention, c'est l'exploration et l'exploitation de l'ensemble des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels qui nous interpellent. À terre, les mêmes techniques de fracturation, de fissuration et d'explosion sont employées. Il faut meurtrir la terre et...

Notre deuxième objectif porte sur les procédures archaïques du code minier. Dès le printemps, le groupe SRC souhaitait abroger les permis attribués grâce à une législation d'un autre âge en modernisant ce code, dont les dispositions obsolètes trahissent une philosophie productiviste incompatible avec les attentes de la démocratie. Tous conviennent de l'urgence de réformer le code minier, y compris les parlementaires de l'UMP, y compris le président de notre commission....

...réoccupe aujourd'hui est particulièrement important et je voudrais préciser à nouveau certains points. La proposition de loi que nous vous présentons a un intérêt certain. Elle peut, certes, susciter des critiques, et c'est pour y répondre que nous avons déposé des amendements. Cela dit, nous avons fait l'effort d'essayer de définir les hydrocarbures non conventionnels. Aujourd'hui, dans le code minier, ils ne sont pas définis. J'ai entendu vos remarques concernant le problème de la perméabilité faible, l'exploitation en eaux profondes ou encore le GPS. Des amendements pour répondre à ces interrogations seront examinés dans quelques instants. Pour ce qui est du code minier, nous sommes aujourd'hui dans une impasse. Vous dites, madame la ministre, que vous allez, demain, engager une véritable ...

...el faible mais où le potentiel des hydrocarbures non conventionnels est important. Cela entraîne la fracturation hydraulique, donc l'application de loi du 13 juillet, et donc l'abrogation. Madame la ministre, comment arrivez-vous à identifier les hydrocarbures de ces permis exclusifs de recherches ? Je ne reviendrai pas sur ceux qui concernent le bassin parisien. S'agissant de la réforme du code minier, elle est effectivement nécessaire. Sur le permis de Guyane maritime, les forages ont été réalisés uniquement à partir d'une déclaration et à 5 700 mètres de profondeur, dans une zone dont on connaît le potentiel sur le plan environnemental. Il s'agit d'une zone continentale particulièrement propice aux tortues. S'il y avait, demain, une catastrophe environnementale, les mangroves de la Guyane se...

L'article L.132-16 du code minier stipule que « les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, à l'exception des gisements en mer, sont tenus de payer annuellement une redevance à taux progressif et calculée sur la production ». La suite de l'article fixe le cadre fiscal de cette redevance. Pourquoi exclure les gisements en mer et ne pas permettre aux collectivités concernées d'en bénéficier ? Certes,...

C'est un amendement qui va sûrement vous faire plaisir, madame la ministre, puisqu'il tend à ratifier l'ordonnance de janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.

Au cours des débats du printemps sur la proposition de loi de notre collègue Christian Jacob, devenue la loi du 13 juillet 2011, les dispositions visant à moderniser le code minier ont été écartées dans la perspective de l'imminente ratification de l'ordonnance organisant sa codification L'inscription du projet de loi n° 3338 à l'ordre du jour aurait permis un large débat et l'évocation de tous les sujets ayant trait à la législation minière. Il s'agissait, d'ailleurs, d'une promesse du Gouvernement en juin dernier. Si tous les acteurs conviennent de l'urgence de procéder ...

Tant qu'elle n'est pas ratifiée, nous ne pouvons pas, nous, parlementaires, modifier le code minier. (Le vote sur l'amendement n° 10 est réservé.)

...on : il suffit de lire la presse pour apprendre que les industriels titulaires des permis ont l'intention de les conserver et de poursuivre leurs activités de recherche de gaz et d'huile de schiste sur le territoire français. Le groupe Total indique ainsi avoir déposé, auprès de l'administration française, un rapport « motivé par la volonté [ ] de préserver les droits à l'exploration d'un domaine minier, droits qui lui ont été attribués en mars 2010 pour une durée de cinq ans ». De son côté, le groupe Toreador déclare que « [son] plan pour évaluer [ses] permis d'exploration ne fait pas appel à la fracturation hydraulique ». Sachant que tous les détenteurs de permis ont déposé dans les délais, c'est-à-dire avant le 13 septembre dernier, le rapport qui leur était demandé par l'article 3 de la loi...

Les parlementaires que nous sommes doivent vraiment s'emparer de ces sujets. Les industriels continuent de solliciter des permis exclusifs de recherches ou des concessions. La carte des périmètres des titres miniers d'hydrocarbures recouvre une bonne partie du territoire national. On pense souvent à Nant, Villeneuve-de-Berg et Montélimar ; d'ailleurs, la zone concernée par le permis de Nant correspond presque totalement au territoire des Causses et des Cévennes qui vient d'être classé au patrimoine mondial de l'UNESCO. Si ce permis n'était pas abrogé le 13 octobre prochain, les habitants et les élus seraien...

Je propose de ratifier par voie d'amendement, comme la Constitution le permet, l'ordonnance de janvier 2011 relative à la codification de la partie législative du code minier. Au mois d'avril, le Gouvernement a déposé un projet de loi de ratification de cette ordonnance, mais celui-ci n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

...on auxquelles ils ont recours, et qu'ils s'engagent à ne pas recourir à la fracturation hydraulique. Nous souhaitons enfin supprimer l'article 3, modifiant le code de l'environnement, qui soumettait les procédures d'attribution des concessions de mines et des permis exclusifs de recherches, à débat public, enquête publique et étude d'impact. C'est en effet une réforme globale et complète du code minier qu'il faut engager. Au-delà du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 janvier 2011, portant codification de la partie législative du code minier, il conviendrait d'attendre la remise du rapport de la mission conjointe du CGIET et du CGEDD et de celui de la mission d'information conduite par François-Michel Gonnot et Philippe Martin. Toutefois, nous attendons du Gouvernement qu'il s'engage à i...

...au mondial, ont décrété un moratoire l'État de New York, la province de Québec et l'Afrique du Sud. Pour ce qui est de l'abrogation, vous avez tous constaté que les permis exclusifs avaient été, en particulier dans le sud de notre pays, délivrés dans la plus grande opacité. La ministre de l'écologie a même proposé, dans le projet de loi de ratification de l'ordonnance sur la codification du code minier, de soumettre leur attribution à consultation publique, montrant par là qu'il y a un véritable problème. Puisqu'il n'y a pas eu transparence, il faut remettre les compteurs à zéro. C'est pourquoi l'abrogation, quand elle est justifiée, nous paraît indispensable, y compris en termes de lisibilité politique, sans quoi les mouvements qui ont eu lieu dans le sud risquent de s'amplifier. Quant aux in...

L'obsolescence du code minier impose une refonte globale. C'est l'avis de tous. Il est nécessaire que soit inscrit à l'ordre du jour de notre Assemblée au plus tôt, et au plus tard avant les vacances, soit un projet de loi, soit une proposition de loi reprenant les conclusions de la mission d'information de notre commission et de la mission conjointe du CGIET et du CGEDD, conclusions qui seront bientôt remises. Le Gouvernemen...