Interventions sur "filiale" de Jean-Paul Chanteguet

L'article 10 constitue un nouveau recul en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, pourtant essentielle pour inciter les entreprises à s'associer aux politiques de développement durable. Il vise à supprimer l'obligation de reporting extra-financier pour les filiales de sociétés introduite par la loi Grenelle 2, qui impose aux filiales d'entreprises françaises de délivrer un reporting social et environnemental distinct de celui de leur société mère. En effet, le seul reporting de la société mère n'est pas suffisant, celle-ci n'étant pas tenue de détailler précisément celui de ses filiales à l'étranger. Or, c'est précisément dans les filiales basées à l'étra...

Dans la rédaction précédente, le reporting social et environnemental était publié par chacune des filiales. La nouvelle rédaction proposée par Serge Grouard et Bertrand Pancher, qui implique que le reporting social et environnemental relatif aux filiales soit communiqué par la maison mère, pose un problème de responsabilité. (L'amendement n° 32 n'est pas adopté.)

L'amendement n° 33 rectifié vise à revenir sur l'article 10 qui, en supprimant l'obligation de reporting extra-financier pour les filiales de sociétés introduite par la loi Grenelle 2, constitue un recul en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Par ailleurs, cet amendement vise à préciser et à élargir l'obligation de reporting. Son périmètre n'est en effet pas précisé dans la lettre des textes actuels, mais l'esprit est bien celui d'une consolidation au périmètre du groupe. Ces informations doivent ...