Interventions sur "conventionnel" de Jean-Paul Chanteguet

était lui-même à l'initiative de la première proposition de loi issue de la majorité. Il souhaitait à l'époque « abroger les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels ». Même s'il n'est pas là ce matin, je m'adresse à lui maintenant : comment réagiront les habitants de Doué et de Provins en apprenant que le Gouvernement a choisi, peut-être à pile ou face d'ailleurs, d'épargner le sud-est plutôt que la Seine-et-Marne ?

et du Parti de gauche, s'inspire largement de notre initiative de mai, comme je le souligne avec plaisir de celle de Christian Jacob en son temps. Elle poursuit deux objectifs, sur le plan législatif. Premier objectif : combler les lacunes du code minier en proposant une définition des hydrocarbures non conventionnels. En effet, au-delà des emblématiques gaz de schiste, qui focalisent l'attention, c'est l'exploration et l'exploitation de l'ensemble des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels qui nous interpellent. À terre, les mêmes techniques de fracturation, de fissuration et d'explosion sont employées. Il faut meurtrir la terre et porter atteinte à l'intégrité des roches. En mer, l'épuisement...

...ent gâche-t-il le temps de l'Assemblée avec ces annuaires indigestes qu'il nomme « simplification du droit » ou avec ces lois pénales si ridicules et si inefficaces que tous les Français en ont perdu le compte ? Notre proposition de loi revêt donc une double dimension : législative, nous l'avons vu, mais surtout politique, puisque nous nous prononçons, avec clarté, pour que les hydrocarbures non conventionnels restent où ils sont, pour que nous nous engagions rapidement vers une transition énergétique, et pour l'abrogation de tous les permis de mines d'hydrocarbures non conventionnels, liquides ou gazeux, sur terre comme en mer. La politique énergétique de notre pays a trop longtemps été abandonnée aux mains des seuls ingénieurs des grands corps. Le monde politique, les parlementaires, les citoyens d...

... pensent le contraire. Le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui est particulièrement important et je voudrais préciser à nouveau certains points. La proposition de loi que nous vous présentons a un intérêt certain. Elle peut, certes, susciter des critiques, et c'est pour y répondre que nous avons déposé des amendements. Cela dit, nous avons fait l'effort d'essayer de définir les hydrocarbures non conventionnels. Aujourd'hui, dans le code minier, ils ne sont pas définis. J'ai entendu vos remarques concernant le problème de la perméabilité faible, l'exploitation en eaux profondes ou encore le GPS. Des amendements pour répondre à ces interrogations seront examinés dans quelques instants. Pour ce qui est du code minier, nous sommes aujourd'hui dans une impasse. Vous dites, madame la ministre, que vous al...

...ez le permis. J'insisterai sur les permis qui concernent la même région que Villeneuve-de-Berg, Nant et Montélimar. Les cinq permis, à savoir ceux de la plaine d'Alès, du bassin d'Alès, de Navacelles, de Nîmes et des plaines du Languedoc sont situés dans la même région. Lorsque j'entends votre argumentation, madame la ministre, j'en conclus qu'ils sont situés dans une région où les hydrocarbures conventionnels ont un potentiel faible mais où le potentiel des hydrocarbures non conventionnels est important. Cela entraîne la fracturation hydraulique, donc l'application de loi du 13 juillet, et donc l'abrogation. Madame la ministre, comment arrivez-vous à identifier les hydrocarbures de ces permis exclusifs de recherches ? Je ne reviendrai pas sur ceux qui concernent le bassin parisien. S'agissant de la ...

...lleure preuve en est que le Gouvernement a dû bricoler pour abroger le permis de Montélimar. Comme je le disais dans mon intervention liminaire, cette loi censée rassurer les populations force le Gouvernement à la contourner pour satisfaire une partie des citoyens, et permet aux industriels d'en flouer une autre. De surcroît, elle n'interdit pas l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels puisqu'elle ne frappe que la technique de fracturation hydraulique. Les industriels ont, depuis, mis en avant leur capacité à mettre au point de nouvelles techniques alternatives tout aussi agressives pour l'environnement à base de propane liquéfié, de fracturation pneumatique ou d'arcs électriques, par exemple. Il convient tout à la fois de mettre un terme à cette législation lacunaire et d'év...

L'amendement n° 5 vise à préciser la définition des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Je rappelle que nous faisons, au travers de cette proposition de loi, un effort important, puisque nous essayons d'identifier les hydrocarbures non conventionnels. Pour répondre aux critiques concernant la perméabilité particulièrement faible, l'amendement n° 6 tend à remplacer les mots « perméabilité particulièrement faible », par les mots « la perméabilité inférieure à un millidarcy ». L'am...

Je peux apporter quelques précisions sur ces différents points. La perméabilité du réservoir fournit le principal indicateur du caractère conventionnel ou non conventionnel de la ressource recherchée. S'il est donc pertinent de retenir ce critère dans une définition légale des hydrocarbures non conventionnels, il importe de faire preuve de précision. La notion de « perméabilité particulièrement faible » s'avère propice aux interprétations divergentes et à la contestation devant les tribunaux. En revanche, établir un seuil fixé à un millidarcy, c...

...ngagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par la France. C'est pourquoi ils souhaitent abroger la loi du 13 juillet 2011 au profit du présent texte, dont l'inspiration est identique à celle de leur première proposition de loi. Au-delà des emblématiques hydrocarbures de schiste, ce sont l'exploration et l'exploitation de l'ensemble des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels qui focalisent l'attention. Les techniques de fracturation, de fissuration et d'explosion de la roche mère et des réservoirs meurtrissent la terre et portent atteinte à l'intégrité des roches. En mer, l'épuisement progressif des gisements offshore classiques a conduit les industriels à s'éloigner de plus en plus des côtes pour implanter des plateformes ou des unités mobiles de forage au large, e...

...oires, vous devrez affronter la colère de vos concitoyens et des associations. Je rappelle par exemple que toute la région parisienne, Paris inclus, est couverte de permis ou de demandes. Bref, l'obsolescence du code minier crée de vraies difficultés. Que signifie exactement l'interdiction de la fracturation hydraulique posée par la loi du 13 juillet 2011 ? Notre définition des hydrocarbures non conventionnels est peut-être contestable sur le plan juridique, mais elle a été élaborée après un vrai travail avec les professionnels, notamment l'Union française des industries pétrolières (UFIP) et l'Institut français du pétrole (IFPEN), et elle permet d'ouvrir le débat. Quant à l'abrogation des permis exclusifs de recherches, notre proposition de loi arrive effectivement un peu tôt. Mais dans quelques jou...

Cet amendement vise à abroger la loi du 13 juillet 2011, laquelle ne permet ni d'interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, ni d'abroger les permis exclusifs de recherche qui ont été accordés dans des conditions que le Premier ministre a lui-même jugées insatisfaisantes.

Cet amendement vise à préciser la définition des hydrocarbures non conventionnels donnée à l'alinéa 2.

...es critiques sous le prétexte que, chez nous, tout serait plus propre et plus sûr qu'aux États-Unis. Ceux-là sont contredits par le ministre chargé de l'énergie, qui a reconnu « l'existence aujourd'hui de risques, incontestablement, qui ne sont pas bien maîtrisés ». Si un accord a été trouvé sur l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, et l'abrogation des permis exclusifs de recherches, nous nous sommes heurtés à deux obstacles majeurs : d'une part, il n'existe pas de définition juridique des mines d'hydrocarbures non conventionnelles ; d'autre part, les permis exclusifs de recherches ne précisent pas le type d'hydrocarbure recherché ni la technique employée. Il n...

...ar l'Assemblée. Mais il est vrai que le bilan carbone des gaz de schiste semble particulièrement négatif. C'est une donnée qu'il ne faut surtout pas négliger au regard des objectifs que nous avons décidés aux niveaux national et international. Enfin, si le manque de transparence nous a poussés à une certaine fermeté, nous avons vite été confrontés au problème de la différence entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, et au fait que les permis exclusifs de recherche ne précisent pas le type d'hydrocarbure visé ni la technologie employée. C'est pourquoi nous vous proposerons de ne plus parler que des « hydrocarbures liquides ou gazeux », sans autre précision. Nous avons en effet découvert que Gazonor ne se sert pas de la fracturation hydraulique pour certains gisements non conventionnels...

Comme vous l'avez dit, l'article L. 110-1 du code de l'environnement précise déjà que les ressources naturelles font partie du patrimoine commun de la nation. En outre, en ne visant que les hydrocarbures non conventionnels, vous excluez les autres hydrocarbures du patrimoine commun de la nation.

...rnir j'espère que cela ne sera plus le cas lors du débat en séance publique. Face à cette insécurité juridique, nous n'avons pas trouvé d'autre solution que de proposer une nouvelle rédaction, laquelle, je le reconnais, n'est pas parfaite. Nous avons rencontré les responsables de Gazonor, société qui dispose d'un permis exclusif de recherches concernant le gaz de houille : considéré comme non conventionnel, celui-ci fait partie de la quinzaine de permis évoquée. Or les responsables nous ont certifié qu'ils n'utiliseraient pas la fracturation hydraulique. Dans ces conditions, compte tenu de l'article 1er, le permis ne pourrait être abrogé. J'ajoute que nous n'avons pas été l'objet de pressions pour remettre en cause la rédaction initiale. Je le répète : nous ne savons pas ce que les permis contienn...