Interventions sur "abrogation" de Jean-Paul Chanteguet

...ous. Ces permis de la discorde, une « République irréprochable » ne les aurait logiquement pas délivrés en catimini. Et afin de réparer l'erreur commise, elle aurait dû et pu abroger il y a déjà plusieurs mois ces documents litigieux. C'est aujourd'hui chose faite, ne manqueront pas de dire les membres de la majorité. En effet, c'est vrai, le Président de la République a annoncé cette semaine l'abrogation de trois permis : ceux de Villeneuve-de-Berg, Nant et Montélimar. Mais comment se satisfaire de cette annonce médiatique ? Et surtout, comment la comprendre ? Permettez-moi de revenir sur le dispositif prévu par la loi du 13 juillet. L'abrogation des permis est fondée sur le contenu des rapports que les industriels devaient remettre au ministère le 13 septembre. Seule la mention du recours, eff...

ou bien c'est un faux en écriture publique, et vous ne manquerez pas de saisir le procureur de la République. En tous les cas, madame la ministre, n'avez-vous pas contourné la loi pour prononcer cette abrogation ? Hier, le quotidien La Tribune a relevé l'illégalité de votre décision. C'est bien la preuve que la loi du 13 juillet est inapplicable ! Par ailleurs, pour continuer de vous citer, « Total déclare vouloir maintenant chercher des hydrocarbures classiques, donc non gaz de schiste, dans une zone où le potentiel est très limité ». Mais, madame la ministre, comment comprendre alors que vous mainteni...

...s lois pénales si ridicules et si inefficaces que tous les Français en ont perdu le compte ? Notre proposition de loi revêt donc une double dimension : législative, nous l'avons vu, mais surtout politique, puisque nous nous prononçons, avec clarté, pour que les hydrocarbures non conventionnels restent où ils sont, pour que nous nous engagions rapidement vers une transition énergétique, et pour l'abrogation de tous les permis de mines d'hydrocarbures non conventionnels, liquides ou gazeux, sur terre comme en mer. La politique énergétique de notre pays a trop longtemps été abandonnée aux mains des seuls ingénieurs des grands corps. Le monde politique, les parlementaires, les citoyens doivent se réapproprier la stratégie énergétique nationale. À nos yeux, la transition énergétique est plus qu'un slo...

...à dans une véritable impasse. Nous n'avons pas voté la loi du 13 juillet 2011, car nous n'avons pas le même avis que vous, madame la ministre. Aujourd'hui, nous considérons que cette loi est inapplicable, pour deux raisons essentielles. La première, c'est que tout le monde contourne la loi. Vous-même, madame la ministre, ainsi que le Président de la République, vous la contournez au travers de l'abrogation du permis exclusif de recherche de Total sur Montélimar.

...îmes et des plaines du Languedoc sont situés dans la même région. Lorsque j'entends votre argumentation, madame la ministre, j'en conclus qu'ils sont situés dans une région où les hydrocarbures conventionnels ont un potentiel faible mais où le potentiel des hydrocarbures non conventionnels est important. Cela entraîne la fracturation hydraulique, donc l'application de loi du 13 juillet, et donc l'abrogation. Madame la ministre, comment arrivez-vous à identifier les hydrocarbures de ces permis exclusifs de recherches ? Je ne reviendrai pas sur ceux qui concernent le bassin parisien. S'agissant de la réforme du code minier, elle est effectivement nécessaire. Sur le permis de Guyane maritime, les forages ont été réalisés uniquement à partir d'une déclaration et à 5 700 mètres de profondeur, dans une z...

Cet amendement tend à supprimer la référence à l'effet rétroactif. En effet, en termes juridiques, l'abrogation avec effet rétroactif d'une décision administrative correspond à son retrait. L'abrogation vaut pour l'avenir. Elle prive les permis exclusifs de recherches abrogés d'effet.