Interventions sur "anonyme" de Jean-Paul Bacquet

...priétés à 100 % de l'État. De plus, la Cour de justice des Communautés européennes n'est pas opposée à la compensation financière par l'État de charges de service public pesant sur une entreprise. Du reste, aujourd'hui, l'État compense déjà en partie le coût de la distribution du courrier par La Poste. Vous prétendez que, puisque La Poste a besoin d'argent pour se moderniser, le statut de société anonyme lui permettrait d'obtenir ce financement. La Poste est-elle déficitaire ? Non. Elle est bénéficiaire. Elle verse même chaque année des dividendes à l'État. Votre collègue Hervé Novelli ne précisait-il pas, à l'issue du Conseil européen du 20 février 2008 : « La Poste française est une entreprise très profitable. L'entreprise ayant investi 3,5 milliards d'euros pour se moderniser montrera sa capa...

Nous nous souvenons de France Télécom, société anonyme qui a été privatisée. Nous nous souvenons de Gaz de France, et du débat qui a eu lieu dans cet hémicycle le 6 avril 2004. L'actuel Président de la République, qui était à l'époque ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déclarait alors : « Je vais prendre deux engagements. Le premier est très important : le statut des agents d'EDF et de GDF ne sera pas modifié. [ ] Je prends un de...