Interventions sur "EPCI" de Jean-Paul Bacquet

...s ruraux. Les pays répondant aux objectifs fixés par l'article 2 non abrogé de la loi du 4 février 1995 sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles contrats de pays départementaux, régionaux ou d'appels à projets, notamment le programme européen LEADER. Il s'agit également de permettre aux territoires organisés de continuer leur action en faveur du rapprochement des EPCI à fiscalité propre en impliquant les acteurs socio-économiques, notamment en milieu rural, dans un objectif équilibré d'aménagement et de développement du territoire, cela en liaison avec les parcs naturels régionaux et les schémas de cohérence territoriale les SCOT généralisés dans le cadre du Grenelle de l'environnement et en s'appuyant sur une contractualisation renouvelée et une prise en ...

Ainsi que je l'ai souligné en défendant l'amendement de suppression, cet article est incohérent, injustifié, injuste et contre-productif. Jean-Pierre Balligand vient de le montrer à son tour avec talent, à partir d'un exemple bien particulier. Le rapporteur n'a fait que confirmer cette thèse. En effet, comment peut-on dire que, puisqu'on ne pourra plus créer de pays nouveaux, on va créer des EPCI, tout en demandant de fusionner les EPCI existants ? De même, on demande de ne pas créer de syndicats nouveaux ; or, pour le pays, il pourra s'agir d'un syndicat mixte. En outre, vous dites que les pays sont une tutelle. Cela est totalement faux. La seule possibilité qui leur est offerte est de créer un SCOT qui s'applique aux communes, auquel cas ces dernières font l'objet de mesures coercitive...