Interventions sur "section syndicale" de Jean-Paul Anciaux

Cet amendement précise que, « sauf disposition conventionnelle », par parallélisme avec les dispositions relatives au délégué du personnel faisant office de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le mandat de représentant de la section syndicale confié à un délégué du personnel n'ouvre pas droit à un crédit d'heures spécifique.

Cet amendement a pour objet de permettre à un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel de désigner, entre deux élections, un représentant de la section syndicale ayant pouvoir de négocier dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné et où aucune autre solution de négociation n'est possible. Ce dispositif est encadré. D'abord, il vise exclusivement les situations d'urgence où personne n'est désigné pour négocier à l'occasion d'un conflit ou d'une difficulté particulière. Ensuite, cette dérogation ne sera valable que pendant deux ans en...