Interventions sur "repos" de Jean-Paul Anciaux
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...e maximal de jours travaillés est fixé par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Il résulte de ces dispositions que ce nombre pourrait atteindre 282 jours cela a été précisé tout à l'heure par un certain nombre de nos collègues , déduction faite des trente jours de congés payés annuels, des cinquante-deux jours de repos hebdomadaire et d'un jour férié. Ce chiffre nous paraît excessif. Cet amendement tend donc à fixer un plafond de 250 jours, applicable à défaut d'accord.
