Interventions sur "élection" de Jean-Paul Anciaux

Cet amendement a pour objet de permettre à un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel de désigner, entre deux élections, un représentant de la section syndicale ayant pouvoir de négocier dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné et où aucune autre solution de négociation n'est possible. Ce dispositif est encadré. D'abord, il vise exclusivement les situations d'urgence où personne n'est désigné pour négocier à l'occasion d'un conflit ou d'une difficulté particulière. Ensuite, cette dérogation...