Interventions sur "date" de Jean-Patrick Gille
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...conventionnelle : une séparation d'un commun accord. Il ne s'agit donc pas d'une obligation puisque les deux parties, aux termes de l'amendement, vont envoyer le formulaire spontanément. Ensuite, laquelle des deux demandes déclenche le délai d'instruction de quinze jours ? J'ai réfléchi à la question et la réponse est assez simple. Le formulaire pourra justement indiquer élément important la date à laquelle on s'est mis d'accord pour signer l'accord de séparation. Une autre date indiquera la fin de la période de rétractation, quinze jours plus tard. Apparaîtront aussi les dates de dépôt de l'homologation. Ce dispositif permettra en outre d'éviter les inconvénients liés aux ruptures telles qu'elles sont pratiquées aujourd'hui, c'est-à-dire de manière quelque peu illégale, des documents ét...
...ux cadres et aux ingénieurs mais a-t-on jamais embauché un ingénieur sans projet à étudier ? et limité par un accord de branche étendu. Il est même contradictoire avec le CDD puisqu'il est interdit d'y recourir pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, ce qui est précisément la raison d'être du CDD. Voilà toute notre capacité créatrice ! Enfin, le contrat peut être rompu à la date anniversaire de sa conclusion par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux, ce qui prête à discussion. Les partenaires qui ont négocié nous ont expliqué qu'ils n'ont pas trouvé d'autre solution que cette formulation. Or elle demande à être clarifiée. Pour tout le monde, sauf pour les natifs du 29 février, la date anniversaire intervient douze mois plus tard. Or le contrat ne peu...
Cet amendement concerne en effet la durée minimale du contrat et la date anniversaire. Je n'ai pas bien compris le choix du rapporteur. Si la commission a choisi de soutenir l'amendement de M. Tian, je suis prêt à m'y rallier, puisque, bien que rédigé dans des termes différents, il revient à peu près au même. C'est un beau geste, peu fréquent, mais nous soutenons l'amendement n ° 157 de M. Tian.
