Interventions sur "délégation" de Jean-Patrick Gille

La délégation est au coeur de la proposition de loi ; je crois même pouvoir dire que c'est sa raison d'être. Vous nous opposez la nécessité de créer un dispositif souple, comme si nous refusions la souplesse. Mais, a priori, avec celui que vous nous proposez, tout est possible sans qu'il soit besoin de recourir à la loi : à preuve, cela existe déjà. Or, si nous légiférons, c'est précisément pour inscrire dans ...

Les réponses du rapporteur et du secrétaire d'État ne me surprennent pas : cette proposition de loi ne vise qu'à trouver une base juridique et celle-ci me paraît très incertaine à la délégation de l'accueil, et à contourner la convention avec la CAF. C'est sa raison d'être ! Même si l'expression est un peu forte, le crime est signé. Vous nous dites qu'il faut faire confiance au discernement des élus locaux. J'approuve totalement, en étant un moi-même. Mais alors pourquoi avez-vous supprimé l'avis du maire ? Rétablissez-le pour ne pas être inconséquent, voire incohérent. (Les amendemen...

... s'agit, en fait, que de contourner le cadre légal des établissements d'accueil de jeunes enfants. Le texte ne prévoit aucun encadrement des assistants maternels, aucun projet social, aucun projet pédagogique, aucune personne morale susceptible d'intervenir en cas de problème. Malgré tous ses efforts, le rapporteur n'est pas parvenu à nous rassurer sur les difficultés juridiques soulevées par la délégation d'accueil ; en cas d'accident, cela posera inévitablement des problèmes. J'estime, comme Marie-Françoise Clergeau, qu'il faut limiter à douze le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis dans de telles maisons. Par ailleurs, les structures d'accueil de la petite enfance se sont grandement professionnalisées ces dernières années, avec un effort de qualification des personnels. Le disposit...