Interventions sur "défenseur" de Jean-Patrick Gille

...la constitutionnalité de nos propositions, la majorité ne nous paraît pas très bien placée pour nous donner des leçons en ce domaine, compte tenu des nombreuses censures dont ont fait l'objet les projets de loi qu'elle défend. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.). En vérité, le débat s'est trouvé vicié dès l'origine par la volonté du Président de la République de nommer personnellement le Défenseur des droits. Au contraire, dans tous les pays où il existe un défenseur des droits, il revient d'une manière ou d'une autre au Parlement de désigner ce dernier à une majorité qualifiée. Ainsi, sa position se trouve d'emblée renforcée, et il jouit d'une véritable autonomie par rapport au pouvoir. En matière d'autonomie, je ne reviens pas sur la question des adjoints du Défenseur des droits : nous ...

C'est le dernier amendement à l'article 20, dont on voit bien qu'il doit être adopté sans modification. Ce n'est pas un a priori de notre part, mais force est de constater qu'il s'agit d'un défenseur désigné par le chef de l'État, qui apprécie seul s'il doit intervenir, qui ne motive pas son refus, qui n'indique pas, comme le faisait le Médiateur, les autres recours possibles. Et même, alors qu'une petite avancée a été consentie avec la nomination d'un adjoint défenseur des droits de l'enfant, dans un domaine où il n'y a pas de codification particulière et où la référence est la Convention in...

Je n'ai pas compris, monsieur le ministre, en quoi l'amendement proposé par nos collègues remettait en cause les prérogatives du Défenseur des droits. Cela ne remet rien en cause ! Il s'agit simplement de faire en sorte que le Défenseur des enfants puisse faire des recommandations. Au tout début de la discussion sur le Défenseur des enfants, c'était l'argument que vous invoquiez : « Mais si, mais si, disiez-vous, notre loi va conforter la position du Défenseur des enfants, il pourra faire des recommandations, il pourra même interve...

...nt de défendre Mme Antier. Nous sommes passés un peu rapidement sur les amendements précédents et sur le rapport qui doit être présenté chaque année concernant les droits de l'enfant. S'il ne l'était pas par une personnalité qui aurait un semblant d'autonomie on ne peut plus dire « autonome » compte tenu de l'état actuel du texte nous serions accusés, par rapport aux prérogatives de l'actuel Défenseur des enfants, d'avoir provoqué une régression de son indépendance. Selon moi, vous sous-estimez la contestation internationale dont sera l'objet le texte qui va être adopté. Je ne reprendrai pas tous nos débats, mais je pense que cet amendement, au moins, devrait être voté. (L'amendement n° 181 n'est pas adopté.) (L'article 25 est adopté.)

Je ne veux pas faire de peine à Mme Buffet mais je crains que cet amendement ne soit pas adopté, et finalement c'est peut-être une chance. M. Hunault a en effet posé un vrai problème. Le Défenseur des enfants a visiblement perdu son autonomie, et l'on aura des difficultés avec les institutions internationales. Comme il sera sous tutelle du Défenseur des droits, lui-même nommé par le Président de la République, les collectivités devront certainement se doter de leurs propres défenseurs, qui seront en contact direct s'il le faut avec les instances internationales. Sinon, nous tomberons dans ...

Dans la mesure où nous n'avons pas le texte sous les yeux, le garde des sceaux pourrait avoir la délicatesse de nous dire quel est l'amendement adopté sur lequel le Gouvernement entend revenir. Ce serait un minimum de respect pour le Parlement, au moment où nous créons le Défenseur des droits.

Nous avons achevé le Défenseur des enfants !