Interventions sur "comité d'indemnisation" de Jean-Patrick Gille

...rticulier n'empêche pas, en effet, que des personnes aient pu être contaminées par manque de précaution ou par ignorance de certains dangers. C'est pourquoi nous souhaiterions que soit inscrit nettement dans la loi le principe de présomption du lien de causalité, qui figure dans les dispositifs mis en place par les pays anglo-saxons. Par ailleurs, les associations souhaitent pouvoir participer au comité d'indemnisation. Nous soulevons aussi la question de la réparation en faveur des ayants droit. Ils sont mentionnés comme pouvant déposer un dossier, mais ils peuvent aussi être victimes d'un préjudice, par exemple en cas de décès du conjoint. Toujours en nous fondant sur ce qui a été fait pour l'amiante, nous aurions souhaité que soit étudiée la mise en place d'un dispositif de retraite anticipée pour les vété...

Nous proposons que l'investigation du comité d'indemnisation respecte le principe du débat contradictoire.

Ces amendements visent à assurer la représentation des associations de victimes au sein du comité d'indemnisation. Il est en effet souhaitable de s'appuyer sur leur bonne connaissance des situations vécues par les intéressés. Le comité ne doit pas être constitué exclusivement de juristes et de scientifiques.