Interventions sur "actualisation" de Jean-Patrick Gille
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... d'État, nous sommes favorables à ce qu'une discussion entre l'agent de l'ANPE et le demandeur d'emploi permette de définir, pour ce dernier, un projet professionnel réaliste et réalisable. Dans la majorité des cas, notamment lors de l'inscription, cela se passe bien. Mais c'est une question non pas idéologique, mais purement pratique la situation sera beaucoup plus complexe au moment de la réactualisation du PPAE, lorsque l'agent, obéissant aux directives que vous êtes en train d'élaborer, indiquera au demandeur d'emploi qu'il doit revoir ses prétentions à la baisse. Ce dernier ne manquera pas de se défendre. Lors de la première inscription, on imagine que, même s'il estime que le demandeur d'emploi a des prétentions un peu trop élevées, l'agent lui laissera trois mois d'essai. Mais si le demande...
...nction, la question de la sanction, qui fait d'eux des contrôleurs, va tout de même se poser. Mais le véritable problème apparaîtra quand l'élaboration et le suivi du PPAE seront confiés à des organismes privés, notamment des sociétés d'intérim. Le demandeur d'emploi n'aura alors pour interlocuteur qu'un agent appartenant à une société privée, qui l'incitera mois après mois, dans le cadre de la réactualisation, à revoir ses prétentions à la baisse.
... nous expliquons que tel est votre mécanisme ! Votre réponse n'est donc pas satisfaisante. Je tiens à revenir à la question de la cotraitance d'un point de vue technique. Alors que, je le maintiens, sinon un certain flou, du moins un manque de garantie de votre part persiste sur la question de savoir qui pourra être cotraitant, je souhaiterais savoir comment se passera le recours lorsque la contractualisation aura lieu non pas directement avec le nouvel opérateur, mais avec un de ses cotraitants. Nous pouvons en effet d'ores et déjà prévoir un grand nombre de litiges. Le risque, c'est que les cotraitants je pense de nouveau aux missions locales refusent de s'engager dans un tel dispositif, de peur d'avoir à en subir toutes les conséquences et les contraintes. Qu'allez-vous faire ? Vous allez obli...
