Interventions sur "SMIC" de Jean-Patrick Gille

Pour répondre à Mme la rapporteure, j'insiste sur le fait que notre amendement ne se réfère pas uniquement au SMIC, qui ne constitue que le second verrou prévu. Notre rédaction, conforme à la logique du projet de loi dans la mesure où elle retient également la définition d'une offre devant être considérée comme raisonnable au bout de trois mois, n'en diffère que par le niveau de salaire, qui doit être pour nous « un salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région », plutôt que d'être affecté...

...revenons ici sur le fait qu'après un an d'inscription est considérée comme raisonnable l'offre d'emploi rémunérée au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous nous avez expliqué avec beaucoup de clarté que, dans le cas d'un temps plein, cette rémunération de l'offre valable d'emploi ne pouvait absolument pas être inférieure au SMIC. Nous proposons simplement de l'écrire dans la loi, en ajoutant à la fin de l'alinéa « et au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Vous allez nous objecter les cas de temps partiel. En réalité, cela ne pose aucun problème car un demandeur d'emploi est libre d'accepter un temps partiel. Ce que nous ne voulons pas, c'est qu'on lui impose un salaire inférieur au SMIC et...

...diateur permet d'apporter une ébauche de solution, mais je crains qu'il n'ait beaucoup de travail ! Si nous pouvons donner un conseil aux demandeurs d'emploi, c'est bien de ne jamais accepter de faire figurer dans leur PPAE qu'ils seraient susceptibles d'accepter un temps partiel parce qu'une mécanique terrible se retournera alors contre eux je pense notamment au débat que nous avons eu sur le SMIC. L'article 2 me conduit à penser que votre projet de loi est inutile et incertain.

...ente recodification, vous avez sorti les contrats d'apprentissage de la catégorie des contrats de travail pour les mettre dans celle des contrats de formation. Il est donc un peu délicat de nous les présenter aujourd'hui comme de bons contrats de travail. Vous proposez d'inscrire sur la liste des « offres raisonnables d'emploi » des contrats qui, à temps plein, sont, par dérogation, inférieurs au SMIC mais qui pourront cependant donner lieu à des sanctions en cas de refus. Vous introduisez ainsi une contradiction au sein même du code du travail. Ce serait un beau geste, à la fin de l'examen du texte, d'affirmer que l'on ne peut être radié des listes des demandeurs d'emploi parce que l'on a refusé un contrat d'apprentissage. Ressaisissons-nous et remettons en cause cette disposition récente du...