Interventions sur "PTZ" de Jean-Michel Villaumé

M. le secrétaire d'État chargé du logement, dans le projet de budget, vous tentez d'améliorer l'efficacité des aides pour l'accession à la propriété et d'augmenter la part de ménages propriétaires de leur résidence principale en créant un dispositif unique en remplacement des différentes aides fiscales existantes. Ainsi, un taux à prêt zéro renforcé sera-t-il mis en place le PTZ + et délivré à l'ensemble des primo-accédants pour l'acquisition d'un logement à titre de résidence principale. Il remplacera l'actuel prêt à taux zéro et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Le PTZ + aura un caractère universel puisque tous les primo-accédants seront susceptibles d'en bénéficier, et ce sans a...

mesure qui pèsera, hélas, sur le logement des personnes les plus défavorisées. Il serait, par conséquent, préférable de réserver ce PTZ + aux ménages ayant des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

L'Union sociale pour l'habitat l'USH propose, quant à elle, de supprimer les deux tranches supérieures du nouveau PTZ. Ces deux tranches concernent des ménages dont le revenu imposable est supérieur à 36 000 euros annuels. Il apparaît d'ailleurs, au vu des simulations réalisées par vos services, que la suppression du PTZ + pour les ménages relevant de ces deux tranches permettrait une économie de l'ordre de 300 millions d'euros. Il serait donc plus logique et plus juste, monsieur le secrétaire d'État, de réaffec...