Interventions sur "repoussé" de Jean-Michel Fourgous
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...inférieur à 4 millions d'euros. Le Rapporteur général s'est exprimé en faveur de cet amendement qui est ciblé sur les petites entreprises et devrait inciter à la création de fonds d'intermédiation qui n'existent pas aujourd'hui. Le dispositif doit en effet être ciblé car il permet une exonération d'ISF à hauteur de 75 % des investissements. La Commission a accepté l'amendement. La Commission a repoussé les amendements nos 118 à 120 de M. François Baroin, 421 de M. Jean-Pierre Brard, 150 de M. Claude Goasguen, 420 de M. Jean-Pierre Brard et 363 de Mme Marie-Anne Montchamp. La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 196 rectifié et 197 rectifié du Rapporteur général. La Commission a repoussé l'amendement n° 103 de M. Claude Goasguen. Article 7 : Encadrement des rémunérations dif...
