Interventions sur "sûreté" de Jean-Michel Clément

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, notre assemblée est invitée à adopter aujourd'hui un projet de loi visant à instaurer une « rétention de sûreté », qui permettra, après l'exécution de la peine de prison, de prolonger, sans limitation de durée, sans peine et sans infraction, l'enfermement des personnes considérées comme d'une « particulière dangerosité ». Le Gouvernement a choisi, une fois de plus, d'utiliser la procédure d'urgence. Elle ne facilite jamais les débats parlementaires, mais, en l'occurrence, le procédé est une aberration et ...

La confusion règne : le projet de loi envisage la possibilité d'une rétention de sûreté prononcée à l'encontre d'une personne exécutant une mesure de suivi socio-judiciaire. Jusqu'à présent, on a toujours respecté en France le principe de responsabilité pénale. Avec la loi nouvelle, le lien est rompu : il n'y a plus d'infraction, mais un diagnostic psychiatrique de « dangerosité », destiné à déceler une prédisposition innée ou acquise à commettre des crimes. Que reste-t-il de la pr...

Dans un rapport d'information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses, les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier indiquaient que « s'il est indispensable de limiter le plus possible le risque de récidive, celui-ci ne peut, dans une société de droit respectueuse des libertés individuelles, être complètement éliminé. Le risque zéro n'existe pas ». Nous ne pouvons pas accepter un modèle de société qui sacrifie nos libertés a...