Interventions sur "partenariat" de Jean-Michel Clément

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir tend à développer davantage le recours aux contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004, aux effets encore incertains. L'objectif est d'en faire un outil de droit commun de la commande publique à côté des marchés publics et autres délégations de services publics, comme le précise explicitement le compte rendu du conseil des ministres du 13 février 2008, qui a adopté ce projet de loi : « Il s'agit de faire du contrat de partenariat un instrumen...

Nous sommes en vérité face à une technique d'habillage budgétaire. Le PPP permet de transformer un investissement en dépenses de fonctionnement, étalé sur des années. « Joyeuse mais naïve argutie pour se débarrasser des critères européens limitant les déficits budgétaires. » En effet, la relance des PPP sous la forme des contrats de partenariat intervient dans un contexte de contraintes qui pèsent sur les finances publiques et où les administrations publiques ne veulent ou ne peuvent plus augmenter les impôts. Obligation est faite aux gouvernements signataires du traité de Maastricht de ne pas s'endetter au-delà de 60 % du PIB. Les finances de la France sont observées à Bruxelles et le besoin en financement des infrastructures publiques...

...ollectivité est prête à accepter et à payer dans tous les cas à l'organisme financier doit, lui aussi, être débattu. La définition des notions de coûts d'investissements, de frais financiers intercalaires et de coûts de financements, qui sont pris en compte dans la fixation de la rémunération du cocontractant, n'est pas claire non plus. L'urgence affichée justifierait le recours aux contrats de partenariat. Mais, en élargissant à ce point le champ d'application de ceux-ci, le projet de loi enfreint les principes de la commande publique, inquiète les PME et fait courir des risques aux collectivités locales. Il ne devrait pas être examiné dans ces conditions et sans évaluation préalable. Nous avons déposé des amendements sur tous les problèmes que nous avons identifiés parce que, au-delà des princip...

... est demeurée conforme, puisqu'une décision de Conseil constitutionnel est intervenue, depuis cette époque, pour encadrer le dispositif. Nous l'avions en effet saisi à cette fin. Que l'on cesse donc de prétendre que nous avons évolué. Nous sommes au contraire demeurés constants dans nos principes. Par ailleurs, l'objet de cet amendement est de préciser que la procédure de passation de contrat de partenariat doit, dès lors qu'il s'agit de la réalisation d'un bâtiment public, être précédée d'un concours d'architecture qui permette à la personne publique de conserver le choix de son projet, tout en favorisant la mise en oeuvre d'une véritable concurrence entre les différents groupements qui concourent. Le concours d'architecture apporte une garantie. Il maintient un lien entre les décideurs publics et...

Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de l'alinéa 4 de l'article 1er du projet de loi, qui dispose que le contrat de partenariat peut avoir pour objet « des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ». En déposant cet amendement, nous invitons le Gouvernement à faire preuve de clarté. Pour nous, la gestion d'un service public ne saurait être confiée au cocontractant de la personne publique. La formule concernant les prestations « concou...