Interventions sur "pêche" de Jean-Michel Clément
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... les conditions générales de l'équilibre du marché et du déroulement des transactions ». Qu'apporte de nouveau le dispositif proposé aujourd'hui ? Par ailleurs, selon la rédaction proposée pour l'article L. 631-24 du même code, les contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs « comportent des clauses relatives [...] aux critères et modalités de détermination du prix ». Qu'est-ce qui empêchera demain qu'un contrat prévoie que les prix suivront les cours mondiaux critère de détermination parmi d'autres ?
... les conditions générales de l'équilibre du marché et du déroulement des transactions ». Qu'apporte de nouveau le dispositif proposé aujourd'hui ? Par ailleurs, selon la rédaction proposée pour l'article L. 631-24 du même code, les contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs « comportent des clauses relatives [...] aux critères et modalités de détermination du prix ». Qu'est-ce qui empêchera demain qu'un contrat prévoie que les prix suivront les cours mondiaux critère de détermination parmi d'autres ?
