Interventions sur "nullité" de Jean-Michel Clément

Dans l'amendement n° 53, je propose de remplacer les mots « peuvent être » par le mot « sont », ce qui revient à introduire une nullité impérative. Nous sommes en train d'instiller discrètement mais sûrement, dans ce texte fondamental qui traite de la vie des sociétés commerciales, la loi de 1966, un certain nombre de dispositions qui ne sont plus encadrées de sanctions. Une sanction, pour autant qu'elle menace, n'est pas systématiquement appliquée. En revanche, nous le savons, il suffit d'enlever la menace d'une sanction pour q...

Dans la même logique que tout à l'heure, il est proposé de rendre relative, et non plus absolue, la nullité encourue en matière d'augmentation de capital des sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique. Facultative pour le juge, cette nullité ne serait pas opposable aux tiers ; la justification de cette disposition présentée comme « de bon sens » serait liée à la « rapidité de la circulation des titres émis » ; cette vision toute financière et bancaire de l'entreprise mériterait à tout le...

C'est un amendement de cohérence, pour qui concerne les SCPI, avec les amendements proposés à l'article 14 pour les sociétés de capitaux. Pour les SCPI, qui sont avant tout des sociétés financières, qui plus est spécialisées dans le placement de valeurs refuge, il convient de conserver tout particulièrement le caractère d'ordre public de la nullité, puisque derrière ces sociétés de placement immobilier se cachent des enjeux financiers très importants, mais aussi de petits porteurs peu au fait du droit des sociétés dont nous parlons ce soir.