Interventions sur "notaire" de Jean-Michel Clément

... sur notre paysage juridique vu sous l'angle des professions qui l'exercent, puisqu'il nous invite à nous intéresser à nombre d'entre elles. Un premier constat s'impose : les professions d'officiers publics ou ministériels du droit s'inscrivent plus que toutes les autres dans la catégorie des professions fermées. Direct héritage de l'Ancien Régime, héritage réaffirmé par les ordonnances de 1945, notaires, huissiers de justice, avocats près le Conseil d'État et la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce ou encore avoués près les cours d'appel constituent de véritables corporations qui protègent l'acquis historique : un tarif réglementé, un monopole, un numerus clausus, c'est-à-dire des rentes considérables. Autant de professions non remises en cause par ces deux textes les avoués...

... textes parallèles relatifs à la société européenne. Comme pour la fusion, le droit national reste la référence et le titre consacré à la société européenne s'y appuie autant que possible. Pour la constitution par voie de fusion, il s'agit d'un texte parallèle à celui prévu pour les fusions transfrontalières et qui appelle les mêmes remarques concernant notamment le contrôle de légalité par les notaires. La commission des lois avait, opportunément, décidé de confier aux greffiers l'ensemble du contrôle. Je ne reviendrai pas sur mes propos précédents. Pour la constitution par transformation, celle-ci se fait par parallélisme, là encore, avec la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes. Le mouvement de concentration du monde coopératif que connaît notre pays depuis plusieurs ...

...ire que l'on ne peut pas être juge et partie. Ceux qui connaissent le monde des affaires, ainsi que la manière dont s'effectue le rapprochement des entreprises à l'échelle européenne, savent très bien que dans des opérations complexes, parmi les différents intervenants professionnels, on trouve certes des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, mais aussi, et toujours, des notaires. La meilleure façon de réaliser une opération, me semble-t-il, c'est de faire appel à tous les professionnels requis pour réussir ces fusions. C'est aussi un gage de sécurité pour tous les partenaires de l'entreprise, notamment les salariés. Vouloir à tous crins confier aux notaires le soin de contrôler ces opérations n'est pas conforme, me semble-t-il, à l'esprit même de la directive. Car s'i...