Interventions sur "légalité" de Jean-Michel Clément

...ut au long du processus de fusion n'excluent pas pour autant que soit inscrits dans le code du travail des mécanismes protecteurs du « groupe spécial de négociation ». Nous déposerons des amendements en ce sens. Concernant les garants de la procédure de fusion transfrontalière, la proposition de Mme la rapporteure de confier aux greffiers le soin de procéder à l'ensemble du contrôle formel et de légalité de l'opération de fusion procédait d'un juste équilibre. Le monde notarial à même d'y procéder aurait en réalité été le même que celui auquel il aurait été fait appel pour l'établissement des actes à réaliser. La protection des actionnaires minoritaires, des salariés et des partenaires des entreprises fusionnées passe par le recours à une autorité indépendante, elle-même placée sous le contrôle d...

... de greffier. Nous serions donc bien venus de nous aligner, puisqu'il s'agit, justement, de droit européen, sur nos amis européens en confiant au juge le soin d'effectuer ce contrôle. On nous dit que le greffier ne serait pas l'homme capable de le faire correctement. Je crois qu'aujourd'hui, dans nos pratiques quotidiennes comme dans notre droit positif, le greffier effectue déjà un contrôle de légalité des opérations relevant du droit national. À partir du moment où cette nouvelle fonction lui serait confiée, il présenterait les gages d'indépendance nécessaires pour l'ensemble de ces opérations. J'ajoute que les études de notaire capables de remplir des missions de ce type travaillent le plus souvent en réseau. Ce sont des études très structurées à l'échelon national, voire européen. En la mat...