Interventions sur "justiciable" de Jean-Michel Clément
7 interventions trouvées.
...auteur de cette impréparation, tant les conséquences financières ont été sous-estimées. Depuis cette date, nous sommes passés d'un coût d'indemnisation estimé à 360 millions d'euros à un chiffre qui avoisine le milliard, ce qui laisse penser que le fonds d'indemnisation initialement prévu pour huit ans le sera en définitive pour vingt-cinq. Ne s'agit-il pas d'un nouvel impôt à la charge des seuls justiciables de nature à écarter les plus faibles du recours aux voies de droit ? Cela nous rappelle l'épisode malheureux de la réforme de la carte judiciaire. À l'occasion de son audition par la commission des lois, la Cour des comptes a pu démontrer que les effets de cette réforme constituaient une charge nette pour les finances publiques pendant au moins cinq ans. Selon les déclarations des conseillers m...
...nvesti ce domaine. Or cette expérience sera perdue parce que nous ne pourrons pas nous appuyer sur elle. Dans la mesure où la date sera le 1er janvier 2012, ce n'est pas la débandade qui nous attend mais cela y ressemblera un peu. Je vois mal les avoués apporter une contribution supplémentaire au fonctionnement de notre institution judiciaire. Nous allons vers de grandes difficultés et ce sera le justiciable qui paiera les pots cassés. Une réforme qui nous amène à dresser un tel constat n'est pas bonne. Un allongement de la période transitoire est donc essentiel pour que la loi que nous voulons voter soit efficace.
Le groupe SRC ne votera pas ce texte. Nous avons égrené, au cours du débat, un certain nombre de vices qui ne nous permettent pas en effet d'y apporter notre suffrage. J'en rappellerai seulement quelques-uns. Tout d'abord, cette réforme coûtera au seul justiciable : du fait de la taxe, lui seul paiera en effet l'addition du milliard d'euros annoncé. J'ai évoqué la durée de cette taxe : nous continuerons d'en payer les conséquences dans vingt ans. La deuxième raison touche au problème des salariés. Nous avons entendu que certains d'entre eux seraient reclassés, sans qu'il soit encore bien précisé si des postes leur seraient affectés dans le cadre du budget...
...ice et pour assurer le respect par la France de ses engagements européens » et, d'autre part, suite à « plusieurs rapports et notamment celui de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Attali, et celui de la commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois, consacré aux professions du droit », qui « ont mis en lumière la nécessité de simplifier la démarche du justiciable et de réduire le coût du procès en appel ». Louable ambition, mais piètre méthode ! L'argument de la transposition de la directive « services » est irrecevable. Celle-ci ne pose en effet aucune obligation de réforme de la profession d'avoué. Son objet est simple : il s'agit d'assurer la libre prestation des services dans l'Union européenne. De nombreuses analyses viennent contredire l'interprét...
...t de fonctionnement du fonds d'indemnisation », « les modalités de reclassement des avoués et de leurs collaborateurs » ou « du sort de la bourse commune ». Ce sont autant d'aveux d'incompétence du législateur, qui aurait dû poser lui-même les garanties de nature à protéger les salariés menacés. Enfin, la brutalité de la réforme risque de coûter cher au service public de la justice autant qu'aux justiciables. Le Gouvernement a perdu de vue la question essentielle : la réforme apportera-t-elle un progrès au justiciable ? Les risques de dysfonctionnement sont bien réels. Plusieurs voix se sont fait entendre pour alerter le Gouvernement sur l'impréparation de la réforme. Manuel Ducasse, vice-président de la conférence des bâtonniers, l'a mis en garde contre une réforme trop vite engagée. Le projet ne ...
La libéralisation des honoraires conduira mécaniquement à une flambée des tarifs. Ce fut le cas avec les commissaires-priseurs dont les honoraires ont augmenté de près de 80 % à la suite d'une réforme comparable. En outre, le financement de la réforme pèsera exclusivement sur les justiciables, alors qu'elle est censée leur profiter. Les indemnisations versées aux avoués comme à leurs salariés seront en effet financées par une taxe payée par les justiciables. On nous dit que le projet de budget en fixera le montant. Mais ni l'assiette ni le taux de cette taxe ne sont connus. Nous avons entendu parler de 88 euros, puis de 350 euros. Jusqu'où ira-t-on ? Nous ne le savons pas. Ce que no...
...contentieux des étrangers, qui va consommer une enveloppe en diminution de 5,8 % en euros constants entre 1992 et 2007. Le plafond d'éligibilité de l'aide juridictionnelle totale ne couvre en réalité que la population des plus pauvres de nos concitoyens, en termes statistiques. Par ailleurs, l'effet de seuil en matière juridictionnelle partielle, comme en matière totale, est dévastateur pour le justiciable, qui doit, au surplus, supporter l'effet mécanique de l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. Enfin, le niveau de l'aide juridictionnelle se situe, en France, dans la moyenne la plus basse. Nous sommes le vingt-quatrième pays sur vingt-sept au niveau européen. Madame la ministre, alors que votre politique en matière d'immigration et de contrôle du séjour des étrangers va inexorablement...
