Interventions sur "infraction" de Jean-Michel Clément

... à fait normalement adapté sa jurisprudence à l'évolution du monde des affaires, en affirmant que le vol du « contenu informationnel » de disques informatiques est constitutif du vol de biens incorporels et doit être qualifié pénalement de vol. Je pense encore à la violation du secret professionnel, à la divulgation d'un secret de fabrique, ou aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, infractions toutes réprimées par le code pénal. Pour autant, il peut arriver que ces sanctions ne soient pas suffisantes parce que la justice est parfois instrumentalisée par des entreprises indélicates, qui utilisent des procédures judiciaires afin d'accéder à des secrets d'affaires de leurs concurrents. D'indélicate, la procédure devient alors agression. Ce n'est pas le cas de la procédure française, ma...

...rci, monsieur Brard ! Venant de vous, je considère que c'est un compliment ! Ce qu'il faut, c'est que les entreprises françaises se responsabilisent en développant une culture du secret et de la sécurité. Est-ce que cette loi va les inciter à le faire ? En examinant les différents textes mis en place chez nos voisins, il nous semble que l'exemple allemand est le mieux éprouvé. La définition des infractions que donnent du secret des affaires tant la loi sur la concurrence déloyale que la Cour constitutionnelle ou la Cour administrative fédérale m'apparaît plus claire que le texte que vous nous proposez. Pourquoi ne pas s'en être aussi inspiré ? Toutefois, ce texte constitue une avancée, au moins pour ce qui concerne la volonté de remettre sur le métier la loi dite loi de blocage dont on a dénoncé ...

...non maîtrisée un phénomène récurrent, presque un fait de société. Elle proposait, et les socialistes avec elle, la création d'un fonds spécial d'indemnisation financé par l'État et les collectivités qui ont intérêt à mutualiser leurs risques et les assurances. Le parallélisme avec la situation des individus avant la création du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le FGTI , que nous devons à Robert Badinter et que la droite de l'époque n'a pas su apprécier à sa juste valeur, est pourtant évident. L'idée était la même : prendre en considération la nécessité pour des communes de reconstruire des bâtiments, de racheter des véhicules dans l'intérêt de tous. J'ajouterai que, comme cela se passait pour les particuliers, l'État ne prend pas en charge les dégâ...