Interventions sur "gage" de Jean-Michel Clément

Une fois n'est pas coutume, nous soutenons M. le secrétaire d'État. Vous avez raison, monsieur Novelli, il convient de rétablir un peu de sérénité dans la vie des affaires et l'on ne peut permettre à des créanciers qui ont contracté avec un entrepreneur quel qu'il soit, de voir leur gage restreint a posteriori. Nous sommes en train de créer une catégorie de créanciers qui sera encore plus mal traitée que dans d'autres situations. L'analyse de M. Trassy-Paillogues est toute de sagesse. Nous sommes d'accord avec lui dès lors qu'il s'agit de constituer un patrimoine d'affectation pour engager un entrepreneur vis-à-vis de ses créanciers pour l'avenir. Laisser sur le bord du chemin d...

...nt à la séparation des patrimoines. En réalité, l'entrepreneur va être mis dans une situation d'insécurité juridique en ce qui concerne la scission de son patrimoine entre ce qu'il affectera et ce qu'il n'affectera pas. Dans la constitution d'une société, la césure était parfaitement claire. L'entrepreneur se demande quels biens il va affecter à sa société, quel sera le montant du capital et l'engagement qui sera le sien au travers de ces biens. Dans ce texte, au contraire, il sera dans l'insécurité. Il devra en quelque sorte jouer une partie de poker. Il devra affecter tel bien et pas tel autre, moyennant des appréciations qui pourront être évolutives dans le temps. Il ne saura que par la suite si, oui ou non, il a effectué une scission correcte entre l'affectation à son patrimoine professi...