Interventions sur "contrats de partenariat" de Jean-Michel Clément

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir tend à développer davantage le recours aux contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004, aux effets encore incertains. L'objectif est d'en faire un outil de droit commun de la commande publique à côté des marchés publics et autres délégations de services publics, comme le précise explicitement le compte rendu du conseil des ministres du 13 février 2008, qui a adopté ce projet de loi : « Il s'agit de faire du contrat de partenariat un instrumen...

Nous sommes en vérité face à une technique d'habillage budgétaire. Le PPP permet de transformer un investissement en dépenses de fonctionnement, étalé sur des années. « Joyeuse mais naïve argutie pour se débarrasser des critères européens limitant les déficits budgétaires. » En effet, la relance des PPP sous la forme des contrats de partenariat intervient dans un contexte de contraintes qui pèsent sur les finances publiques et où les administrations publiques ne veulent ou ne peuvent plus augmenter les impôts. Obligation est faite aux gouvernements signataires du traité de Maastricht de ne pas s'endetter au-delà de 60 % du PIB. Les finances de la France sont observées à Bruxelles et le besoin en financement des infrastructures publiques...

...dée que la collectivité est prête à accepter et à payer dans tous les cas à l'organisme financier doit, lui aussi, être débattu. La définition des notions de coûts d'investissements, de frais financiers intercalaires et de coûts de financements, qui sont pris en compte dans la fixation de la rémunération du cocontractant, n'est pas claire non plus. L'urgence affichée justifierait le recours aux contrats de partenariat. Mais, en élargissant à ce point le champ d'application de ceux-ci, le projet de loi enfreint les principes de la commande publique, inquiète les PME et fait courir des risques aux collectivités locales. Il ne devrait pas être examiné dans ces conditions et sans évaluation préalable. Nous avons déposé des amendements sur tous les problèmes que nous avons identifiés parce que, au-delà des princip...

...ionnels reconnus que sont les architectes, nous prenons aussi en considération le mode de production de notre environnement bâti et paysager. Ils seront les garants de la qualité de l'architecture et de celle de notre cadre de vie. Entre le conseil à la collectivité locale et son rôle en matière de qualité de la production architectural, l'architecte permet de garantir le caractère équilibré des contrats de partenariat public-privé.

...confiée au cocontractant de la personne publique. La formule concernant les prestations « concourant à l'exercice » ne semble pas de nature à clarifier l'article 1er. La définition du contrat de partenariat ne permet pas de bien appréhender la nature juridique des contrats cédés, ni les prérogatives transférées aux partenaires privés de la collectivité. Ces critiques concernant la définition des contrats de partenariat à l'article 1er sont également formulées par l'Association des maires de France. La gestion d'un service public peut-elle, selon vous, être totalement déléguée à un partenaire privé dans le cadre d'un contrat de partenariat ? Que reste-t-il alors comme levier d'action à la puissance publique en cas de défaillance ? Notre amendement n° 99 vous invite à répondre à ces questions. Nous voulons, en e...