Interventions sur "consultation" de Jean-Michel Clément

...n'a d'intérêt que si elle est exercée à droit constant. Ce n'est pas le cas de la vôtre. Ainsi, l'article 83 ne réécrit pas moins de trois chapitres du code de l'urbanisme. Nous l'avons suffisamment dénoncé en commission. Bien souvent, vous confondez simplification et assouplissement des procédures. Or, loin d'être synonymes, ces notions peuvent parfois être antinomiques. Certaines procédures de consultations préalables sont purement et simplement supprimées, avec les garanties qu'elles assuraient à nos concitoyens. Aller plus vite ne garantira nullement la qualité des décisions prises par l'administration. Au contraire ! Ainsi, une entreprise hier soumise à l'agrément pourra demain exercer une activité en toute impunité, faute de contrôle a posteriori. Les effectifs de l'administration, en constante...

Aux termes de l'alinéa 1erde l'amendement CL 153 du Gouvernement, « lorsqu'une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d'un ou plusieurs organismes », donc qu'une obligation lui est faite, « elle peut décider de recueillir en lieu et place de cette consultation ». Autrement dit, elle peut substituer à une consultation bien précise, à laquelle elle est tenue, un autre dispositif. Mais si la substitution est possible, que devient l'obligation ? Ne sera-t-il pas possible ensuite de vider de son sens l'obligation im...

Le décret en Conseil d'État que prévoit l'article 8 précisera-t-il quelles sont les commissions concernées ? Par ailleurs, qu'adviendra-t-il lorsque les avis exprimés seront contraires aux propositions soumises à la consultation ?