Interventions sur "art" de Jean-Michel Clément

...t à ceux qui font appel. Il est vrai que nous nous situons dans le cadre de la transposition de la directive « Services » de décembre 2006 au secteur des ventes volontaires aux enchères publiques. Une proposition de loi a été déposée pour ce faire, là où il eût été plus concevable qu'un projet de loi le soit, compte tenu de l'ambition annoncée : améliorer la situation inquiétante du marché de l'art français, situation masquée par une vente exceptionnelle en 2009. Nous avons l'impression d'être là pour sauver les meubles, si vous me permettez l'expression ! (Sourires.) Le marché de l'art en France est en effet en déclin, et notre pays a perdu sa place sur le marché de l'art international, lequel est d'ailleurs en passe d'être bouleversé par l'apparition de nouveaux opérateurs, en Asie notam...

Cet amendement concerne les courtiers de marchandises, qui jouent un rôle essentiel même si leur métier peut sembler obscur en apportant leur contribution à des opérations économiques dans des circonstances particulières. Ainsi, ils délivrent des attestations de prix, indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à une date et en un lieu déterminés. Par ailleurs, ils délivrent des certificats de cours de marchandises, dans des conditions visées par l'article L. 131-24. Dans ces deux cas de figure, ils produisent des actes authentiques et agissent donc en qualité d'officier pu...

...la même façon. Je voulais seulement dire à M. le rapporteur que ce qu'un décret indique, une loi peut le défaire. M. le ministre a renvoyé au décret de 1964, mais ceux qui se sont exprimés en l'époque ne sont pas ceux d'aujourd'hui, qui ont une vision bien différente de l'évolution du marché des affaires. (L'amendement n° 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 45 est adopté.)

Afin de ne pas limiter une catégorie de vendeurs, cet amendement de précision propose, après le mot « volontaires », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l'article 46 : « de meubles aux enchères publiques ». (L'amendement n° 14 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 46 est adopté.)

J'ai abordé en novice ce texte qui concerne un milieu un peu particulier, réunissant à la fois de grands opérateurs sur les marchés importants, tel le marché de l'art, et de petits opérateurs qui apportent au quotidien leurs services à la population je pense notamment aux huissiers. Pourquoi cette loi aujourd'hui ? On nous dit qu'il faut adapter la directive « Services » cet argument revient un peu trop souvent ! On nous dit encore qu'il faut tirer les con...

Le plafond de 20 % du chiffre d'affaires annuel brut, qui remplace la notion d' « activité à titre accessoire », peut mettre en difficulté un certain nombre d'acteurs de petite et moyenne envergure. D'autre part, le dispositif est inapplicable lorsqu'il prévoit qu'il faut justifier d'un « diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures d'histoire de l'art ou d'arts appliqués », puisque ce type de diplôme n'existe pas.