Interventions sur "appel" de Jean-Michel Clément

Nous sommes tous d'accord, désormais, sur cette indemnisation : je rappelle que nous sommes passés de 66 % à 92 %, puis 100 %. Reste toutefois posée une question d'importance : quelle méthode d'évaluation de l'office avez-vous retenue ? On constate en effet un écart substantiel entre les approches du texte lui-même, les estimations de l'étude d'impact ou tout simplement les évaluations diligentées par les professionnels eux-mêmes. Quels éléments déterminants seront pr...

La question de l'assiette de la taxe n'est pas clairement tranchée. L'appelant n'est pas toujours celui qui a provoqué le conflit judiciaire. La mettre sur le dos du seul appelant m'apparaît parfaitement pénalisant d'autant qu'on ne sait pas toujours qui est l'appelant. Si taxe il doit y avoir puisque manifestement c'est le seul moyen qui a été retenu pour alimenter le fonds d'indemnisation , je crois qu'il serait sage, en termes de justice fiscale, de justice soci...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, ce bref rappel s'appuie sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Nous sommes en train de débattre de sujets sur lesquels nous manquons cruellement d'informations. J'aurais souhaité avoir, pour le bon déroulement de la séance et avant d'aller plus loin sur les différents dispositifs qui nous restent à aborder, des précisions sur les points qui nous ont été annoncés par Mme le ministre et par M. le rappor...

L'article 24 précise que les avoués près les cours d'appel, lors de la période transitoire, « ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d'appel avant le 1er janvier 2010 pour lesquelles la partie est déjà assistée d'un avocat, à moins que ce dernier renonce à cette assistance ». Notre amendement vise à préciser qu'il reviendra à la partie au procès de décider, lors d'une affaire en instance, de se séparer ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre à cette tribune la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Initialement intitulé « projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel », ce texte ne fait en réalité qu'évoluer en rhétorique, Mme Dati ayant déclaré, le 10 juin 2008, vouloir supprimer la profession des avoués pour le 1er janvier 2010. Le Gouvernement justifie cette décision, d'une part, par « la volonté d'achever cette réforme pour moderniser la justi...

Comment se prononcer sur un texte dont on ne connaît pas la teneur ? Rappelons-le : nous dénonçons non seulement le coeur froid de la droite, mais une atteinte à nos principes constitutionnels. La loi provoquera en effet une rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques, méconnaissant ainsi l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel, garant du respect du bloc de constitutionnalité, a invoqué c...

...s entendu parler de 88 euros, puis de 350 euros. Jusqu'où ira-t-on ? Nous ne le savons pas. Ce que nous savons, c'est qui paiera. Finalement, c'est l'État qui retire tous les bénéfices cette affaire : en fiscalisant la plus-value résultant de la suppression des offices pour fait du prince, il va prélever un impôt sur les avoués expropriés, et il fait supporter aux justiciables, en fait aux seuls appelants, la charge de l'indemnisation, puisque c'est une taxe qu'ils paieront qui abondera le fonds d'indemnisation. Ainsi le coût de cette réforme commode pour le Gouvernement sera supporté par les justiciables. Au surplus, cette décision risque de porter atteinte aux droits de la défense. Derrière cette réforme, se cache en réalité la volonté d'écarter la présence de l'avocat devant le magistrat. ...

...ouvés à votre arrivée, madame la ministre, explique sans doute les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à légiférer. C'est en effet en juin 2008 qu'a été annoncée brutalement la fin d'une profession importante dans l'organisation de notre justice une suppression décrétée de manière péremptoire et sans aucune concertation préalable avec les professionnels concernés. Cela n'est pas sans rappeler, comme l'a dit tout à l'heure notre collègue Valax, les conditions dans lesquelles la carte judiciaire a été réformée. Nous vous savons gré d'avoir su faire avancer ce texte jusqu'au dernier moment puisque certains éléments n'ont été portés à notre connaissance que dans cet hémicycle. Je veux tout de même rappeler les conditions qui mériteraient presque d'être qualifiées de rocambolesques ...

Les salariés qui nous écoutent vont quitter l'hémicycle ce soir en sachant que c'est le licenciement qui les attend. Nous ne pouvons nous associer à ce scandale social. Notre deuxième argument concerne le fonctionnement de l'institution judiciaire. En effet, cette réforme va entraîner une augmentation du nombre de procédures en appel alors que les greffes ne sont pas prêts à faire face à un afflux de dossiers. Il en résultera un engorgement de la justice et un ralentissement des procédures, au détriment des intérêts du justiciable.

...finances pour 2010 des mesures d'accompagnement de cette réforme. Elles ne seront prises que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Enfin, il n'y a pas eu de réflexion d'ensemble sur la réforme de la procédure civile. Or je répète que la place des avoués aurait dû être appréciée en prenant le temps de la réflexion d'autant qu'il est question d'une future réforme des cours d'appels. Nous avons perdu l'occasion de réfléchir globalement à l'adaptation de la carte judiciaire et aux pôles de l'instruction en tenant compte du rôle des avoués. Finalement, ce soir, je ne pense pas que les salariés soient rassurés. On nous annonce des créations de postes, mais de quoi parlons-nous ? Essentiellement de postes de catégorie C puisque nous savons que moins de vingt postes de catégori...

...ermettraient d'exploiter leur grande expérience professionnelle du fait de leur collaboration avec les greffes, il n'est pas rare qu'ils maîtrisent toute la procédure. Quand l'État prend une décision qui entraîne l'exclusion du monde du travail de professionnels de cette qualité, le devoir d'exemplarité lui impose d'assurer leur reconversion. Cette réforme provoquera enfin un accroissement des appels et un allongement des délais de procédure du fait de l'encombrement des greffes. Tout le monde salariés, avoués, justiciables a à perdre dans cette réforme mal préparée. Ce texte nous conduit à nous interroger sur l'avenir de notre organisation judiciaire : sera-t-il à l'image de cette réforme, c'est-à-dire, sous prétexte de dématérialisation et de simplification de la procédure judiciaire,...

Il s'agit de donner aux anciens avoués devenus avocats la possibilité de faire mention d'une spécialisation en procédure d'appel. C'est une demande formulée par l'ensemble de la profession.